Exercice illégal de la profession d'avocat

 

     




La protection du public avant tout


Dans sa mission première d’assurer la protection du public, le Barreau de Montréal a notamment comme mandat de prévenir, contrôler et sanctionner l’exercice illégal de la profession d’avocat.

L'exercice illégal de la profession d'avocat

 
Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

     
 


ATTENTION AUX FAUX AVOCATS


Avant de retenir les services d’un avocat, vérifiez qu’il s’agit bien d’un membre en règle du Barreau du Québec qui a le droit d'exercer la profession d'avocat. Cette vérification simple et gratuite pourra vous sauver temps, argent et, surtout, de multiples ennuis.

Pour vérifier si une personne est membre en règle du Barreau du Québec et dispose du droit d'exercer la profession d'avocat :

  1. Confirmez d’abord l’identité et les coordonnées de la personne de qui vous souhaitez retenir les services.
  2. Validez les renseignements en consultant le Bottin des avocats du Barreau du Québec, en vous assurant que le numéro de téléphone, l’adresse courriel et l’adresse professionnelle fournis correspondent bien à ceux indiqués au Bottin.
  3. Si vous ne trouvez pas le nom de la personne au Bottin ou en cas de doute, contactez Info-Barreau : 514 954-3411 (région de Montréal) ou 1 844 954-3411 (sans frais) ou infobarreau@barreau.qc.ca.
     
 
     

Soyez prudents !


Un avocat doit respecter le secret professionnel. Pour ce faire, il doit utiliser un cabinet de consultation ou un local fermé assurant la confidentialité des conversations, qui ne doivent pas pouvoir être entendues de l’extérieur. Si la personne vous donne rendez-vous dans un endroit public (café, restaurant, centre commercial) ou vous offre de se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour une discussion professionnelle, méfiez-vous.

Un avocat doit détenir un compte en fidéicommis (« in trust ») pour y déposer les sommes d’argent qu’il demande à titre d’avance d’honoraires, pour services à rendre ou frais à venir. Si la personne vous demande un chèque ou un virement adressé à son nom uniquement, sans la mention « en fidéicommis », « en fiducie » ou « in trust », soyez vigilant. Si vous faites un paiement à une compagnie, assurez-vous que le nom de la compagnie apparaît sous le nom de l’avocat au Bottin des avocats du Barreau du Québec.

Des exemples d'actes réservés aux avocats


Voici quelques exemples d’actes actes que seul l’avocat peut poser pour autrui, qui font fréquemment l’objet de signalements ou de plainte auprès du Barreau de Montréal, puisque posés par des non-avocats. Les notaires peuvent également poser certains de ces actes pour autrui :

  • donner des consultations et avis d’ordre juridique (notaires également);
  • préparer et rédiger un document (avis, requête, procédure) destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux (notaires également, mais uniquement dans le cadre de procédures non contentieuses);
  • plaider ou agir devant un tribunal, sauf exceptions (voir l’article 128. 2) de la Loi sur le Barreau pour la liste complète des exceptions) (notaires également, mais uniquement dans le cadre de procédures non contentieuses);
  • procéder à l’incorporation d’une personne morale (notaires également);
  • faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.
     
     
 

ATTENTION ! Cette liste n’est pas limitative. Pour une liste complète des actes réservés aux avocats, veuillez consulter l’article 128 de la Loi sur le Barreau.
En cas de doute, contactez Info-Barreau : 514 954-3411 (région de Montréal)
ou 1 844 954-3411 (sans frais) ou infobarreau@barreau.qc.ca.

 
     

 

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