Conciliation/Aide juridique

Il arrive que des avocats soient en désaccord avec les honoraires reçus relativement à un mandat émis par un organisme d’aide juridique. Un processus de conciliation de comptes est alors mis à leur disposition.

Un conciliateur est désigné par le bâtonnier lorsque le compte est contesté par un avocat de la section de Montréal.

Règles administratives

Nouvelles règles en vigueur à compter du 10 octobre 2023 :

Règles administratives de la conciliation

Pour inscrire un compte en conciliation

Avant de demander une conciliation, assurez-vous d’avoir transmis à la Commission des services juridiques (CSJ) tous les documents pertinents (procès-verbal, etc.). La CSJ déterminera ainsi le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.

Si le montant établi ne vous satisfait pas :

  1. Téléchargez votre relevé de compte émis par la CSJ (téléchargeable à partir de votre dossier en ligne);
  2. Remplissez le formulaire de demande de conciliation;
  3. Une fois dûment rempli, envoyez votre formulaire ainsi que votre relevé de compte à la CSJ et au Barreau de Montréal, aux coordonnées suivantes :