Conciliation/Aide juridique
Il arrive que des avocats soient en désaccord avec les honoraires reçus relativement à un mandat émis par un organisme d’aide juridique. Un processus de conciliation de comptes est alors mis à leur disposition.
Un conciliateur est désigné par le bâtonnier lorsque le compte est contesté par un avocat de la section de Montréal.
Règles administratives
Nouvelles règles en vigueur à compter du 10 octobre 2023 :
Pour inscrire un compte en conciliation
Avant de demander une conciliation, assurez-vous d’avoir transmis à la Commission des services juridiques (CSJ) tous les documents pertinents (procès-verbal, etc.). La CSJ déterminera ainsi le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.
Si le montant établi ne vous satisfait pas :
- Téléchargez votre relevé de compte émis par la CSJ (téléchargeable à partir de votre dossier en ligne);
- Remplissez le formulaire de demande de conciliation;
- Une fois dûment rempli, envoyez votre formulaire ainsi que votre relevé de compte à la CSJ et au Barreau de Montréal, aux coordonnées suivantes :
Commission des services juridiques (CSJ)
Courriel
Par la poste
2, complexe Desjardins, bureau 1401, C.P. 123,
Montréal QC H5B 1B3