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Me Nathalie Guertin,
Directrice des affaires juridiques

 

Cour supérieure - Chambre commerciale

     
  Site Internet de la Cour supérieure :
www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html
 
     

 


FONCTIONNEMENT

RÈGLES APPLICABLES À LA CHAMBRE COMMERCIALE


Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région

Les juges de la Cour supérieure de Montréal  et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l' assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siègera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

Dates des prochaines assemblées à venir:

  • 18 au 20 octobre 2017 (assemblée générale)

FORMULES TYPES D'ORDONNANCES LFI ET LACC

ATTENTION : Les dispositions de ces ordonnances auront peut-être à être débattues devant le tribunal, aucune assurance n’étant donnée, ni opinion n’étant émise relativement au dispositif de celles-ci. Les avocats devront indiquer au tribunal toute différence pouvant exister entre l’ordonnance recherchée et celle qui est proposée à titre de formule abrégée, les ajouts ou substitutions devant être soulignés, ou signalés dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions devant être indiquées au moyen de points de suspension entre crochets.

Loi canadienne sur les sociétés par actions


Loi sur les sociétés par actions (Québec)


Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies


Loi sur la faillite et l'insolvabilité


RECOURS EN OPPRESSION

Documents à venir.