Avocat de litige
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Tribunaux administratifs
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Cour supérieure - Chambre commerciale
| Site Internet de la Cour supérieure : www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html |
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FONCTIONNEMENT
RÈGLES APPLICABLES À LA CHAMBRE COMMERCIALE
- Règlement de procédure civile de la Cour supérieure du Québec (arts. 63 à 67) (juin 2016)
- Directives générales de la chambre commerciale (arts. 209 à 221) (1er mai 2019)
- Demande de remise de consentement par télécopieur en salle 16.10 devant le registraire (MAJ : septembre 2018)
- Déclaration commune de dossier complet (septembre 2013)
Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l'assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.
Dates des prochaines assemblées à venir :
10 et 11 octobre 2019 (Assemblée générale)
28 et 29 mai 2019 (Assemblée divisionnaire)
FAILLITE ET RESTRUCTURATION
Formules types d'ordonnances LFI ET LACC
ATTENTION : Les dispositions de ces ordonnances auront peut-être à être débattues devant le tribunal, aucune assurance n’étant donnée, ni opinion n’étant émise relativement au dispositif de celles-ci. Les avocats devront indiquer au tribunal toute différence pouvant exister entre l’ordonnance recherchée et celle qui est proposée à titre de formule abrégée, les ajouts ou substitutions devant être soulignés, ou signalés dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions devant être indiquées au moyen de points de suspension entre crochets.
Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Arrangement LCSA – Projet d'ordonnance intérimaire (septembre 2011)
- Arrangement LCSA – Projet d'ordonnance définitive (septembre 2011)
- Les ordonnances types en matière de plan d'arrangement corporatif (mai 2012)
Présentation de Me Julie Himo dans le cadre du colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale
Loi sur les sociétés par actions (Québec)
- Arrangement LQSA – Projet d'ordonnance intérimaire (mai 2012)
- Arrangement LQSA – Projet d'ordonnance définitive (mai 2012)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Formule d’ordonnance initiale pouvant être rendue aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (chap. C-36) (mise à jour - mai 2014)
- Formule d’ordonnance relative à la Procédure des réclamations et des assemblées (mise à jour - mai 2014)
- Projet d’ordonnance d’approbation et de dévolution "Vesting order" (nouveauté - mai 2014)
- L'ordonnance initiale standard en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies («LACC») (mai 2012)
Présentation de Me Denis Ferland dans le cadre du colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale - Liste commune de jurisprudence (pp1 et 2) (juin 2018)
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Ordonnance nommant un séquestre (243 Lfi) (mai 2012)
- Projet d’ordonnance d’approbation et de dévolution "Vesting order" (nouveauté - mai 2014)
- Le séquestre (mai 2012)
Présentation de Me Philippe H. Bélanger dans le cadre du colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale
RECOURS EN OPPRESSION
- Aide-mémoire (juin 2018)
- Gradation des ordonnances de sauvegarde (juin 2018)
- Liste commune de jurisprudence (p3) (juin 2018)