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Infractions

MANDAT

Le comité des infractions étudie les plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises par le public ou par des membres du Barreau, et fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut également agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige. Plus précisément, il est autorisé à examiner les situations dont la coordonnatrice du comité a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2024-2025

Me Antoine Lippé, président, Mes Tarik-Alexandre Chbani, Charles Baudouin Côté, Vincent Desbiens, Marianna Ferraro, Sophie Godin, Philipe Knerr, Philippe C. Legault, Steven Pine, Vincent Rondeau Paquet et Louis-Philippe Roy.

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

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Me Pinou Thong,
directrice des affaires juridiques


Rapport des activités

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