Infractions

MANDAT

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2022-2023

Me Antoine Lippé, président, Mes Tarik-Alexandre Chbani, Charles Baudouin Côté, Vincent Desbiens, Francis Donovan, Marianna Ferraro, Denis Gallant, Ad. E., Philipe Knerr, Caroline Larouche, Gabriel Lavigne, Philippe C. Legault, Emmanuelle Rochon et Louis-Philippe Roy.

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

Communiquez avec:
Me Isabelle Haché,
avocate enquêteuse


Rapport des activités

  Voir le Rapport annuel 2021-2022

This site is registered on wpml.org as a development site.