Infractions

MANDAT*

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2023-2024

Me Antoine Lippé, président, Mes Charles Baudouin Côté, Tarik-Alexandre Chbani, Vincent Desbiens, Francis Donovan, Marianna Ferraro, Denis Gallant, Ad. E., Sophie Godin, Philipe Knerr, Gabriel Lavigne, Philippe C. Legault et Louis-Philippe Roy.

*La durée du mandat pour ce comité est d’un an.

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

Communiquez avec:
Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques


Rapport des activités

  Voir le Rapport annuel 2022-2023