7 juillet 2026

Avis de la Cour supérieure, district Montréal

Avis des tribunaux – Cour supérieure du Québec – District de Montréal

Demandes d’autorisation judiciaire de soins – simplification du processus de fixation

Nous vous invitons à prendre connaissance du message de l’honorable Frédéric Pérodeau, j.c.s., Juge coordonnateur du district de Montréal, à l’intention des membres, concernant la simplification du processus de fixation des demandes d’autorisation judiciaire de soins :

« C’est avec plaisir que la coordination de la Cour Supérieure, district de Montréal, vous informe que, à compter du 7 juillet 2026, nous simplifierons le processus de fixation des audiences relatives aux demandes d’autorisation judiciaire de soins dont la durée prévue n’excède pas deux heures. Dans ces dossiers, les parties n’auront désormais plus à déposer une déclaration commune pour fixation d’une audience.

Cette mesure s’inscrit dans les efforts continus que nous déployons afin d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité de nos services. Elle constitue une autre façon concrète de contribuer à la réalisation de notre Plan stratégique 2024-2029, qui nous invite à revoir, simplifier et optimiser nos processus administratifs.

Ainsi, lorsque la durée n’excède pas deux heures, les parties sont dispensées de déposer une déclaration commune pour fixation d’une audience. Elles doivent toutefois s’échanger au préalable la liste de leurs témoins respectifs ainsi que la durée prévue pour administrer leur preuve afin de s’assurer que la durée de l’audience n’excède pas deux heures.

Toute demande pour procéder à distance ou pour une représentation en vertu de l’article 90 C.p.c. doit alors être dénoncée devant le greffier spécial. Elle est déférée au tribunal le même jour que la présentation de la demande d’autorisation de soins en salle 2.16.

Si la durée prévue pour l’audience excède deux heures, le greffier spécial fixe l’audience en priorité, en fonction de la durée prévue à la déclaration commune pour fixation d’une audience (annexe Division 4).

Cette modification est en vigueur depuis le 7 juillet 2026, bien que les ajustements requis aux directives du district de Montréal ne soient apportés qu’à l’occasion de leur prochaine mise à jour. »

Frédéric Pérodeau, j.c.s.
Juge coordonnateur du district de Montréal
Cour supérieure du Québec