12 juin 2025
Nouvelles Règles en matière criminelle – Cour supérieure
Documents d’intérêts:
- Règles de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle (en vigueur le 30 juin 2025)
- Directive concernant les requêtes visant l’accès à des items saisis et scellés pouvant faire l’objet d’un privilège (art. 32 R.C.s.Q.m.c.)
- Liste des arrêts réputés faire partie du cahier d’autorités en matière criminelle (art. 58 R.C.s.Q.m.c.)
- Communiqué (7 mai 2025)