8 février 2024
Nouvelles Règles en matière criminelle – Cour d’appel
Nouvelles Règles en matière criminelle (en vigueur le 11 mars 2024)
Nouvelles Règles en matière criminelle (en vigueur le 11 mars 2024)
Le Barreau de Montréal est soucieux de la protection des renseignements personnels des utilisateurs de son site Web, et il met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité de ces renseignements. Pour rendre possible la navigation sur son site, le Barreau recourt à des fichiers témoins, dans le respect des exigences posées par la loi. Pour en savoir plus sur notre politique à ce sujet, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation.