23 septembre 2026
Nouveau formulaire de protocole de l’instance en matière civile
Avis de la Cour supérieure du Québec | À tous les avocats et personnes non représentées
Depuis le 8 septembre 2026, les avocats et les personnes non représentées doivent utiliser le nouveau formulaire de protocole de l’instance en matière civile dans tous les districts de la Cour supérieure du Québec.
Le formulaire est disponible sur le site Web de la Cour supérieure.
Ce qui change
- Les motifs d’une demande de suspension de l’instance doivent désormais être précisés.
- Une section est maintenant prévue pour l’interrogatoire de tiers.
- Le délai pour la transmission des demandes de préengagements est de 30 jours.
- Le délai pour la transmission des documents ou des informations ayant fait l’objet d’engagements est de 30 jours à compter de la date des interrogatoires, et non plus de la date de réception des notes sténographiques.
Nous vous invitons à prendre connaissance du nouveau formulaire avant de produire votre prochain protocole.