2 mai 2023
Lignes directrices: visioconférence – Cour du Québec (toutes les chambres)
Les lignes directrices sur l’utilisation de la visioconférence à la Cour du Québec sont en vigueur depuis le 1er mai 2023 :
Les lignes directrices sur l’utilisation de la visioconférence à la Cour du Québec sont en vigueur depuis le 1er mai 2023 :