12 mai 2026

Cour supérieure : choix d’école – été 2026

Avis des tribunaux

Veuillez noter que, pendant l’été 2026, des plages horaires spécifiques seront à nouveau consacrées dans le district de Montréal aux demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale qui concernent le choix d’école.

Consulter le communiqué à cet effet (23 avril 2026)