Cour supérieure – Matière civile

• Rôles d’audience (Tribunaux judiciaires du Québec)
• Demande relative à un code d’impliqué permanent (SJ-1149)

FONCTIONNEMENT

• Directives de la Cour supérieure pour la division de Montréal (1^er janvier 2023)
• Directives de la Cour supérieure pour le district de Montréal (1^er janvier 2023)
• Page incluant tous les renseignements concernant les modalités de fonctionnement dans le District de Montréal (incluant les avis, communiqués et formulaires)

DEMANDES D’AUTORISATION DE SOINS

• Directive du Juge en chef (16 mai 2022)
• Avis du 20 mai 2022 modifiant le Communiqué révisé du 26 février 2021 – Demande d’autorisation de soins
• Formulaire – Demande pour autoriser des soins