Porter plainte

 

     




Porter plainte ou dénoncer


Selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne ou de l’entreprise visée, vous devez porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Île de Montréal
Barreau de Montréal
460, rue Saint-Gabriel, 2e étage
Montréal (Qc) H2Y 2Z9
Tél. : 514 866-9392
Fax : 514 866-1488
infractions@barreaudemontreal.qc.ca
Ailleurs au Québec
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3406 /
1 844 954-3411, poste 3406 (sans frais)
Téléc. : 514 954-3463
ehogue@barreau.qc.ca

 

Île de Montréal / Barreau de Montréal

Pour porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal sur l’Île de Montréal, il suffit d’écrire une lettre décrivant les actes reprochés ou de remplir et retourner le formulaire de plainte au Barreau de Montréal, accompagné d’une copie de toutes les pièces pouvant servir de preuve (voir les coordonnées ci-dessus).

Sur réception d’une plainte ou d’un signalement, le Barreau de Montréal ouvre un dossier et procède à une enquête avant de soumettre le dossier au comité des infractions. Ce comité étudie les plaintes et signalements d’exercice illégal qui lui sont soumis par les membres du public ou du Barreau. Il peut également agir de son propre chef. Le comité fait ensuite les recommandations appropriées au Conseil du Barreau de Montréal.

 

POUR PORTER PLAINTE