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Me Nathalie Guertin,
Directrice des affaires juridiques

 

Cour du Québec - Chambre civile

 

     
  Site Internet de la Cour du Québec :
www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html
 
     

 


FONCTIONNEMENT

 


DÉROULEMENT DE L'INSTANCE

Protocole

Avis de conférence de gestion de l'instance

Pour accélérer le déroulement des affaires judiciaires, la Cour du Québec Chambre civile et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de la gestion de l’instance par l’envoi d’un « Avis de conférence de gestion de l’instance aux termes de l’article 4.1 du Code de procédure civile ».

ATTENTION : Cet avis doit être signifié aux parties et déposé dans les délais usuels (article 78 C.p.c.). Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appelé à gérer, par exemple, la gestion des incidents, la gestion des interrogatoires et des documents à être produits avant interrogatoire et l’évaluation raisonnable des délais requis pour la mise en état du dossier. Veuillez noter que la conférence de gestion de l’article 4.1 du Code de procédure civile ne saura toutefois être utilisée pour débattre des objections suite à un interrogatoire. Également, cette procédure est différente de celle prévue à l’article 151.11 du Code de procédure civile relative à la gestion particulière de l’instance relevant du pouvoir du juge en chef de confier à un juge la charge d’assurer le bon déroulement de l’instance.

Procédure pour les prolongations de délai non contestées

Objections

Programme de gestion hâtive

Modèles de lettre (format Word)

Production de documents sous pli cacheté


DIVISION ADMINISTRATIVE ET D'APPEL

Avis de conférence de gestion de l'instance

Directive concernant les listes communes de jurisprudence (en place le 1er septembre 2017)
> En matière disciplinaire
> En matière de déontologie policière
> En matière de fiscalité municipale et d'expropriation
> En matière fiscale
 


DOCUMENTS D'INTÉRÊT

« L’appel d’une décision de la Régie du logement à la Cour du Québec et les critères à respecter en vertu de l’article 91 de la Loi sur la Régie du logement»
Présentation de Me Denis Lamy dans le cadre du colloque de la Régie du logement (avril 2010)

Jurisprudence à jour (juin 2011)