Pour consulter le nouveau formulaire d’Avis d’appel à la Cour supérieure en matière criminelle et pénale (SJ-1248), c’est ici.
Tout autre modèle d’avis d’appel, ou ne comportant pas les mêmes informations, ne devra pas être accepté par le greffe à moins d’une autorisation de la Cour.
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