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Service de référence – Formulaire d’inscription des avocats

Service de référence – Formulaire d’inscription des avocats

À l’usage exclusif des avocats membre du Barreau de Montréal

La raison d’être du Service de Référence est de fournir à toute personne qui en fait la demande et qui est capable d’assumer les frais de services juridiques (ou est admissible à l’Aide juridique), le nom d’un avocat inscrit au service et disposé à offrir une consultation initiale d’une heure contre paiement d’honoraires de 60 $ plus taxes, si applicables.

Vous recevrez par courriel une copie de votre formulaire tel que soumis.

INSCRIPTION AU SERVICE DE RÉFÉRENCE(Required)

Nouvelle inscription

Modification/renouvellement

PROFIL

Les coordonnées utilisées par le Service de référence sont celles apparaissant au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec.

Nom(Required)

First Nom de famille

Adresse du domicile professionnel (telle qu’inscrite au Tableau de l’Ordre)(Required)

Adresse courriel(Required)

Saisissez votre courriel Confirmez votre courriel

Année d’admission

Appartenance à d’autres barreaux de section au Québec (spécifiez)

Langue(s) de compétence(Required)

Français

Anglais

Autres (spécifiez)

Autres (précisez)

Mandats acceptés

Aide juridique

Art. 69 de l’Aide juridique ¹

Mandat à portée limitée ²

Bureau accessible aux personnes à mobilité réduite

Service à domicile

¹ Mandat délivré par l’Aide juridique à une personne, qui serait admissible, mais dont le fondement de son droit et/ou le montant en litige ne permettent pas à l’Aide juridique d’émettre un mandat régulier. L’avocat qui accepte un mandat en vertu de l’article 69 doit faire une entente expresse relative aux honoraires extrajudiciaires avec le client.
² Pour en connaître davantage sur cette offre de service, le Barreau de Montréal recommande la lecture du Guide sur les mandats à portée limitée.

CHAMPS DE PRATIQUE

Identifiez les champs de pratique pour lesquels vous acceptez de recevoir des références dans un maximum de 5 catégories sur les 17 catégories plus bas (ex. : administratif, immobilier, etc.). Le nombre de champs de pratique sélectionnés dans une même catégorie est illimité.

1. Administratif

Accident du travail (CNESST)

Administration municipale

Autorité des marchés financiers

Commission d’accès à l’information

Commission des droits de la personne

CPE – Garderies privées

Déontologie policière (Demande)

Déontologie policière (Défense)

Direction de l’état civil

Disciplinaire (Demande)

Disciplinaire (Défense)

Éducation

Évaluation foncière

Fédérations & associations sportives

Militaire

Ordre professionnel

Pension – Sécurité de vieillesse

Permis divers

RAMQ

Régie des alcools, des courses et des jeux

Régie des rentes (RRQ)

SAAQ – Victimes

SAAQ – Divers

Sécurité du revenu (Aide sociale)

Victimes d’actes criminels (IVAC)

2. Affaires

Aide aux entrepreneurs

Commercial

Compagnies et sociétés

Coopératives

Fiducie

Financement d’entreprise

Franchisage

Fusion et acquisition d’entreprise

Organisme sans but lucratif

3. Civil

Assurances

Bancaire et services financiers

Divertissement et contrat d’artiste

Dons, successions et fiducie

Faillite et insolvabilité

Internet et commerce électronique

Obligations et contrats

Perception de comptes

Petites créances – Préparation à une audition

Prêts et bourses

Protection du consommateur

Recours collectif

Régimes de retraite privés

4. Constitutionnel

Chartes

Droit autochtone

Constitutionnel général

Lois électorales

5. Criminel et pénal

Carcéral

Casier judiciaire et réhabilitation

Code criminel général

Crimes majeurs

Crimes sexuels

Crimes économiques

Facultés affaiblies

Code de la sécurité routière

Extradition

Pénal – Municipal

Pénal – Provincial

Pénal – Fédéral

Soutien à la victime

6. Familial

Avocat à l’enfant

Conjoints de fait

Famille – Général (divorce, garde, p-alim)

Filiation

7. Fiscalité

Douanes et accises

Impôts, déductions, prestations

Pénal

TPS et TVQ

Prestations pour enfant (Transfert à la famille)

8. Immigration

Citoyenneté

Déportation (renvoi)

Parrainage – Résid. permanente

Permission d’entrée – waiver

Séjour au Canada – Résid. temporaire

Séjour à l’étranger

Soutien à l’émigration (États-Unis)

Statut de réfugié – CISR

9. Immobilier

Arpentage/bornage

Commission de la construction du Québec

Coopérative d’habitation

Copropriété

Courtage immobilier

Expropriation

Financement et recours hypothécaires

HLM

Logement (Propriétaire)

Logement (Locataire)

Vices cachés (Demande)

Vices cachés (Défense)

10. International

Commerce international

International privé

International public

11. Mode de résolution de conflit

Médiation – Familiale (Avocat accrédité seulement)

12. Personnes

Adoption internationale

Adoption locale – Privée

Examen psychiatrique (Autres)

Examen psychiatrique (Personne concernée)

Jeunes contrevenants

Mandat en cas d’inaptitude

Protection de la jeunesse

Refus de soin

Régimes de protection (Tutelle-curatelle)

Représentation des aînés

13. Propriété intellectuelle

Brevets

Dessins industriels

Droits d’auteur

Informatique

Marques de commerce

14. Responsabilité

Resp. civile générale

Resp. prof. Autres

Resp. prof. Avocat (Demande)

Resp. prof. Avocat (Défense)

Resp. prof. Médicale

Resp. prof. Policiers

Resp. prof. Valeurs mobilières

15. Ressources naturelles

Agricole

Énergie

Forestier

Minier

Pêche

Pétrole

16. Transport

CTQ (Infractions)

Transport aérien

Transport maritime

Transport terrestre

17. Travail

Employés

Employés fédéraux

Employés syndiqués

Normes du travail

Patronal

Relations du travail

CONTESTATION DE DÉCISIONS / MESURES EXTRAORDINAIRES ET EXÉCUTION

Cochez, parmi les instances et mesures suivantes, celles pour lesquelles vous acceptez de recevoir des références concernant l’appel, la révision de décision rendue ou les mesures extraordinaires en lien avec vos champs de pratique.

Appel / Révision judiciaire

Accident du travail (TAT)

Cour du Québec – Civil

Cour du Québec – Criminel

Cour supérieure – Civil

Cour supérieure – Criminel

Cour d’appel

Cour fédérale

Cour d’appel fédérale

Cour suprême

TAQ – Affaires économiques

TAQ – Affaires immobilières

TAQ – Affaires sociales

TAQ – Environnement

TAQ – Santé mentale

Mesures extraordinaires et exécution

Exécution de jugement

Injonction

Jugement déclaratoire

Recours extraordinaires – Autres

Recours extraordinaires – Criminel et pénal

Rétractation

Révision judiciaire (Évocation)

Saisie – Opposition