• Communiqué : audiences en vertu de l’article 525 du Code criminel (February 2020 - In French only)
  • SJ-1183A - Waiver of review of detention under Section 525 Cr.C. (December 2019)
  • Information to be Provided for the Hearing under Section 525 of the Criminal Code (January 2020)
• Communiqué : interrogatoire au préalable tenant lieu d’enquête préliminaire (août 2017)
  • Formulaire (avril 2017)
• Avis de la Cour du Québec : processus de gestion d'instance (décembre 2013)
• Avis relatif à l'accès aux documents faisant l’objet d’ordonnances de scellés (mars 2014)
   

Avis aux avocats concernant l'accès aux détenus :

• Prise des rendez-vous en visioparloir – Ministère de la Sécurité publique – Établissements de détention [LAWYERS ONLY] (April 2020)
• Mesures mises en place dans les centres de détention et au Palais de Justice de Montréal (March 2011 - In French only)
  • Service de visioparloirs à l'Établissement de Rivière-des-Prairies
    • Formulaire de confirmation de réservation
    • Formulaire de demande de visioparloirs
    • Résumé des règles et horaire

• Service de visioparloirs au Centre Opérationnel Nord – temporairement suspendu (rénovations majeures – à compter du 6 octobre 2019)
  
  • Modalités du fonctionnement (May 2013 - In French only)
• Service de visiocomparution et de visioparloirs au Palais de justice les samedis
  • Modalités de fonctionnement (October 9, 2019 - In French only)
• Fiche de signalement (December 2019 - In French only)
  Problèmes rencontrés lors de visites au parloir, de l'utilisation des visioparloirs ou à l'accès d'un détenu.

• Avis concernant le stationnement au Centre judiciaire Gouin (March 2012 - In French only)
   

Avis aux avocats concernant l'accès aux procureurs du DPCP

• Avis aux membres du Barreau (November 2012 - In French only)
  Traite également de la divulgation de la preuve

Avis aux poursuivants privés (juridictions 61 et 63)

• Avis - Rôle pro forma de coordination (Updated : September 2020 - In French only)
• Formulaire de demande de mise en rôle (August 2016 - In French only)

Aide-mémoire destiné aux avocats afin d'éviter l'attente au greffe pénal et criminel :

• Aide-mémoire pour les avocats (May 2013 - In French only)

Programmes et services

• Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) (en vigueur dans le district judiciaire de Montréal depuis le 15 juin 2020)
  • Processus de fonctionnement (28 août 2017)
  • Vidéo d’information du ministère de la Justice (code d’accès : justice 2020)
  • Partenariat avec Équijustice
• Description du programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) (October 2012 - In French only)
  • Ministère de la Justice (useful documentation)
  • Mise à jour (June 2013 - In French only)
• Service d’évaluation pour mise en liberté provisoire des conjoints violents (February 2020 - In French only)

Avis de demande d'ordonnance limitant la publication

ATTENTION : L’avis ci-joint ne vise pas les cas où les ordonnances limitant la publication sont obligatoires sur demande.
Vous pouvez le télécharger et l’utiliser tel quel ou vous en servir comme modèle.
Une fois complété, le formulaire devra être publié sur le fil de presse; il est donc suggéré d’y mettre un mot de passe, afin que l’avis ne puisse être modifié une fois complété, puisqu’il sera acheminé sur le fil de presse par courriel. Le Barreau de Montréal a mis au point, en collaboration avec la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ), certaines modalités pour signifier aisément les avis. Ainsi, les avocats désirant utiliser les services d’un huissier de justice devront envoyer leur avis en format Word en pièce attachée à un courriel à l’adresse suivante : dgs@chjq.ca en indiquant clairement les instructions quant à l’heure, la date et le réseau désiré [région de Montréal, Province de Québec, Canada en français ou Canada en anglais]. Un huissier de justice à la CHJQ veillera à la signification, à la rédaction du rapport de signification et au dépôt au greffe de la Cour pour affichage. Concernant le dépôt au greffe, vous pouvez faire appel aux services de votre huissier de justice habituel; vous n’aurez alors qu’à l’indiquer dans le courriel donnant mandat à la CHJQ.
Les tarifs applicables par la CHJQ sont les suivants :

• Signification, rédaction du rapport de signification et dépôt : 65 $;
• Signification et rédaction du rapport de signification : 50 $, le dépôt étant alors facturé selon le tarif du huissier instrumentant;
• Les débours de publication suivants s’ajoutent aux honoraires :
  • Région de Montréal (français) – 40 $/100 mots
  • Province de Québec (français) – 50 $/100 mots
  • Canada (français) – 50 $/100 mots
  • Canada (anglais) – 130 $/100 mots

L'entente élaborée avec la CHJQ n’a pas pour effet d’empêcher ou de limiter, de quelque façon que ce soit, le droit des avocats de signifier eux-mêmes leurs avis sur le fil de presse. Veuillez toutefois noter qu’en sus des frais de diffusion, des frais d’abonnement annuel sont exigés par CNW pour pouvoir diffuser des avis sur le fil de presse; aucun abonnement ne sera requis si vous utilisez les services de la CHJQ. Pour plus de renseignements sur la façon de procéder, veuillez communiquer avec CNW Telbec au 1 800 414‑2520.

• Avis de demande d'ordonnance limitant la publication (May 2013 - In French only)

DOCUMENTS OF INTEREST

• English-French Glossary in criminal matters (November 2014)
• Allan R. Hilton, Language Rights of Criminal Accused in Canada – Droits linguistiques des accusés au Canada (In French only)
  Conférence donné pour le Barreau de Montréal le 24 novembre 2010