Capsules juridiques


IMMIGRATION

Qui peut immigrer en temps de pandémie ?

  • Premièrement, les étudiants ayant un permis d’étude (ou une confirmation que leur demande a été approuvée) et qui sont inscrits à un établissement d’enseignement ayant un plan d’intervention pour la COVID-19 approuvé par le gouvernement.
  • Deuxièmement, les détenteurs d’un permis de travail considérés comme travailleurs essentiels, bien que des exceptions existent.
  • Finalement, les membres de familles immédiates ayant obtenu une autorisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou, s’ils viennent des États-Unis, qui démontrent qu’ils viennent habiter avec le membre de leur famille.

Tous devront avoir un visa ou une autorisation de voyage et respecter la quarantaine obligatoire à l’arrivée.

Enfin, plusieurs devront présenter un test COVID négatif au départ et un plan de quarantaine à l’arrivée.

Il faut souligner que le processus d’immigration a été lourdement affecté par la pandémie. La fermeture des frontières aux personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes, les bureaux d’immigration qui fonctionnent au ralenti et le passage au télétravail des agents d’immigration ont eu et continuent d’avoir un impact considérable sur les délais de traitement des dossiers d’immigration, mais également sur le nombre d'immigrants reçus.

Les personnes qui sont le plus touchées par la fermeture des frontières sont sans contredit les demandeurs d’asile. Cette fermeture a eu des impacts directs et importants auprès de cette population vulnérable: refoulement en sol américain pour certains qui avaient frappé à la porte du pays afin de solliciter la protection, risque de détention pour d’autres, séparation des familles et risque d’expulsion vers le pays de persécution.

L’année 2021 sera sans doute à l’image de 2020 en matière d’immigration. Il faudra s’armer de patience.

Capsule préparée par Me Éric Taillefer et Me Stéphane Handfield
Diffusée le 30 janvier 2021


VACCINATION COVID-19

Le gouvernement du Québec pourrait-il rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19?

Oui, c’est une possibilité. La loi, dont les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, prévoit que la personne est inviolable. Cela signifie que, de manière générale, chacun a le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé, dont un vaccin. Toutefois, la Loi sur la santé publique prévoit que le gouvernement du Québec peut, en cas d’urgence sanitaire, ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci.

Bien que le gouvernement puisse théoriquement ordonner la vaccination obligatoire contre la COVID-19, il a choisi de ne pas se prévaloir de cette disposition et n’impose donc pas le vaccin à la population.

Capsule préparée par Me Sabrina Cammisano
Diffusée le 6 février 2021


DROIT DES AINÉS

A-t-on le droit d’installer des caméras dans les CHSLD ?

La loi vous autorise à installer une caméra, à vos frais, dans la chambre d’un proche qui y consent pour vous rassurer sur sa sécurité. Elle peut être cachée ou bien en vue. Si la chambre est partagée avec un autre résident, son autorisation doit être obtenue. Le but de la loi est de prévenir la maltraitance. L’enregistrement continuel visuel ou sonore n’est donc pas permis, sauf si vous avez une bonne raison de croire que votre proche subit de mauvais traitements. Enfin, la caméra doit respecter la vie privée des résidents et des employés. Il n’est donc pas permis de filmer dans la salle de bain ou à l’extérieur de la chambre.

Capsule préparée par Me Denise Boulet
Diffusée le 13 février 2021


LOGEMENT

Quels sont vos droits en matière de logement insalubre ?

Vous tombez sur la perle rare : appartement lumineux, fraîchement repeint, propre et dont le loyer correspond à votre budget! Vous signez immédiatement votre bail. Dès les premières nuits, vous constatez que vous n’êtes pas seul : coquerelles, souris et punaises de lits vivent avec vous dans votre nouvel appartement. Dans les jours qui suivent, l’odeur de peinture fraîche est remplacée par celle de l’humidité et des taches de moisissure apparaissent. Vous vous sentez pris au piège alors que vous venez de signer un bail? Eh bien non, vous pouvez quitter un logement s’il est impropre à l’habitation en envoyant un avis au locateur et être ainsi exempté d’en payer le loyer. Vous pourriez même réclamer des dommages en vous adressant au Tribunal administratif du logement!

Capsule préparée par Me José Da Costa
Diffusée le 20 février 2021

 

ACTIONS COLLECTIVES

À quoi servent les actions collectives ?

Les actions collections permettent à des personnes de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans une seule procédure judiciaire afin d’être indemnisés pour les pertes monétaires qu’elles ont subis. Par exemple, des milliers de victimes du sang contaminé ont reçu des indemnisations moyennes dépassant plusieurs dizaines de milliers de dollars. Ces victimes n’auraient pu obtenir une telle compensation en prenant seule un recours judiciaire.

Aucune démarche n’est nécessaire pour faire partie d’une action collective. Par ailleurs, de façon générale, les avocats agissant en demande ne sont payés qu’à la fin du processus et seulement si les membres reçoivent une indemnisation.

Les actions collectives favorisent le respect des lois, au bénéfice de toute la société.

Capsule préparée par Me André Lespérance et Me Mathieu Charest-Beaudry
Diffusée le 27 février 2021

 

DÉNONCIATION PUBLIQUE - PLAINTE D'UNE VICTIME DE VIOLENCES SEXUELLES

Que dire à une victime de violences sexuelles qui hésite à porter plainte?

Faire une plainte formelle à la police permet d’enclencher le processus judiciaire qui est la seule façon de rechercher la vérité, d’obtenir une condamnation et d’empêcher la récidive. Si une victime décide plutôt de dénoncer son agresseur sur les réseaux sociaux, sa déclaration pourra être utilisée en cas de procès.

Le système de justice criminel offre des mesures de protection aux victimes, qui pourront compter sur un procureur et un enquêteur spécialisés, ainsi que sur le support d’organismes d’aide aux victimes.

Le DPCP a mis en place une ligne téléphonique gratuite et confidentielle offrant de l’information fiable et pertinente sur le sujet. Avant de prendre une décision, informez-vous au 1-877-547-DPCP.

Capsule préparée par Me Rachelle Pitre
Diffusée le 6 mars 2021

 

JUSTICE-ITINÉRANCE

Connaissez-vous le Programme d’accompagnement justice-itinérance à la cour?

Il s’agit d’un programme offert à la cour municipale de la Ville de Montréal qui vise à aider les personnes ayant déjà vécu une période d’itinérance. Pour être admissibles, ces personnes doivent être en processus de réinsertion sociale, c’est-à-dire avoir entrepris des démarches sur le plan du logement, de la réduction de la consommation de stupéfiants (s’il y a lieu), de la santé, etc.

Par ailleurs, ces personnes doivent vouloir régulariser leur situation judiciaire.

Le Programme d’accompagnement justice-itinérance à la cour, ou PAJIC, est un programme volontaire qui cherche à alléger le fardeau judiciaire des personnes en situation d’itinérance, afin de favoriser leur cheminement personnel.

Capsule préparée par la Cour municipale
Diffusée le 13 mars 2021
 

DROIT DES ENFANTS

La Loi sur la protection de la jeunesse est-elle une loi d'exception ?

La Loi sur la protection de la jeunesse autorise l'État à s'immiscer dans les affaires d'une famille lorsque la situation le commande. Elle s'applique à un enfant dont la sécurité ou le développement peut être considéré comme compromis. C’est une loi d'exception qui s'applique chaque fois que c’est nécessaire, mais pas automatiquement quand l'enfant ou ses parents ont besoin d'aide et de services.

Il est important de connaitre les situations qui justifient l'intervention de la DPJ et les balises qui sont prévues à la loi pour encadrer le travail des différents acteurs.

Si vous soupçonnez que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, vous pouvez en informer la DPJ, en tout temps et de façon confidentielle.

Capsule préparée par Me Valérie Assouline
Diffusée le 20 mars 2021
 

VIOLENCE CONJUGALE

Qu’advient-il des procédures judiciaires lorsqu’une victime de violence conjugale retire sa plainte ?

Lors des procédures, la plainte initialement déposée aux policiers est considérée comme un témoignage possible pour prouver l’infraction criminelle. La victime est considérée comme un témoin du crime et lorsqu’elle reçoit une citation à comparaître, elle est dans l’obligation de s’y conformer. À défaut, il est possible que les policiers aillent chercher la personne citée, si le juge le requiert.

Par contre, le poursuivant est maître de sa preuve. C’est lui qui décide des éléments qu’il souhaite présenter au juge. Le témoignage de la victime peut ne pas être nécessaire si le poursuivant possède d’autres éléments de preuve à présenter, par exemple une vidéo ou d’autres témoignages.

Capsule préparée par Me Audrey Sheitoyan
Diffusée le 27 mars 2021
 

IMPACTS DE LA SÉPARATION SUR LES ENFANTS

Comment limiter les impacts d’une séparation sur les enfants ?

La façon dont se déroule une séparation peut affecter les enfants. Plus ils sont exposés au conflit sur une longue période et plus ils en seront affectés. On pourra, par exemple, observer une régression dans leurs apprentissages, des difficultés de concentration, un sentiment de culpabilité, des comportements agressifs, de la dépression ou un conflit de loyauté.

La médiation est un mode de résolution de conflits qui permet aux parents de passer du mode d’adversité au mode collaboratif et d’établir un plan parental détaillé, en tenant compte des besoins des enfants et des parents, et de leur disponibilité.

Également, la médiation permet d’aborder les questions de communication, pour la rendre plus efficace, orientée sur les besoins des enfants et surtout, pour éviter d’utiliser ces derniers comme messagers.

Capsule préparée par Me Véronique Collard
Diffusée le 3 avril 2021