Tableau des condamnations

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Poursuites

Dans les cas les plus sérieux, des poursuites pour exercice illégal peuvent être intentées par le Barreau de Montréal ou le Barreau du Québec devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine minimale requise en cas de condamnation est :

Pour une première infraction :
- dans le cas d'une personne physique, d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $
- dans les autres cas (entreprises, etc.), d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $

En cas de récidive, les minimum et maximum de l'amende sont portés au double.

Condamnations – depuis janvier 2012

par ordre alphabétique

	Nom, prénom et autres noms utilisés	Infraction(s)	Plumitif [p] ou jugement [j] (si disponible)
1	9210-5980 Québec Inc., faisant affaire sous le nom Excelixis Consultants Inc.	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-369122-131 (p)
2	9216-3369 Québec inc., f.a.s.r.s. Groupe Protektor	Usurper les fonctions d’avocat Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-465199-173 (p) 500-61-469197-181 (p)
3	ABAIDI, Rabah / RABAH, Abaidi Rabah Abaidi / Abaidi Rabah	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-376595-139 (p)
4	Accident Direct inc., dont l’unique dirigeant est Jimmy Tremblay	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-480397-182 (p) 500-61-480398-180 (j) 500-61-480399-188 (j)
5	ALAKKATTUSSERY, Sebastian Sebastian Alakkattussery Également connu sous les noms suivants : • ALAKATUSERY, Sebastian Sebastian Alakatusery • ALAKKAT, Jay Jay Alakkat	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-482742-187 (p) 500-61-503135-197 (p)
6	ALAOUI, Habib Rachidi Habib Rachidi Alaoui Également connu sous le nom suivant : • RACHIDI, Habib Habib Rachidi	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-463337-171 (p)
7	ALEXANDRATOS, Haris Haris Alexandratos	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-369122-131 (p)
8	ALFARO, Roberto Roberto Alfaro	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat	500-61-369866-133 (p) 500-61-406607-151 (p) 500-61-499824-192 (p)
9	AMIN, Cyrous Cyrous Amin	Agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-482740-181 (p) 500-61-482743-185 (p) 500-61-482744-183 (p)
10	ARSENEAULT, Daniel S. Daniel S. Arseneault	Prendre le titre d’avocat	500-61-435664-165 (p)
11	AUGER, Louis / AUGER, J. Louis Louis Auger / Louis J. Auger	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-435665-162 (j)
12	BAZIN, Gabriel Gabriel Bazin	Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat Se laisser sciemment désigner ou annoncer par le titre « Maître »	500-61-407869-156 (p) (C.Q.) 500-36-008835-186 (j) (C.S.)
13	BEHI, Saied Saied Behi	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-482741-189 (p)
14	Brisebois Huissier inc.	Faire de la perception pour autrui ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées	500-61-499827-195 (p)
15	CAMBRIDGE LIFE SOLUTION / Solution de vie Cambridge	Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-386343-140 (p)
16	CARVAJAL, Wilmar Wilmar Carvajal	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes	500-61-463415-175 (p)
17	CHANDIA, Marcella Marcella Chandia	Donner un avis ou une opinion juridique	500-61-369123-139 (p)
18	CHRISTEN, Romain Ronald, Romain Ronald Christen Également connu sous les noms suivants : • DAWSON, Ron Ron Dawson • DAWSON, Ron RF Ron RF Dawson	Faire de la perception pour autrui Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Prendre le titre d’avocat et d’avocat à la retraite	500-61-303789-110 (j) 500-61-303788-112 (p) 500-61-303787-114 (p)
19	Consultants Associés SST inc.	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-489603-192 (p)
20	COULIBALY, Aboubacar Sidiki Aboubacar Sidiki Coulibaly	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes	500-61-450451-175 (p)
21	DAUDELIN, Gilles Gilles Daudelin	Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui	500-61-463338-179 (p)
22	Droit Nguyen inc.	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-463341-173 (p)
23	ELMALEM, Maryse Maryse Elmalem	Faire de l’incorporation pour autrui	500-61-369865-135 (p)
24	GARZA, Abraham J. Abraham J. Garza Également connu sous les noms suivants : • GARZA, Abraham Abraham Garza	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-278032-108 (j) 500-61-278032-108 (j) 500-61-350258-127 (j) 500-61-350258-127 (j)
25	GREENBAUM, Ura Ura Greenbaum	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-407867-150 (j) (C.Q.) 500-36-008608-179 (j) (C.S.) 500-10-006994-196 (j) (C.A.)
26	GUILLAUME, Philippe, Philippe Guillaume Également connu sous les noms suivants : • EMMANUEL, Philippe Philippe Emmanuel • GUILLAUME, Emmanuel- Philippe Guillaume Emmanuel-Philippe • PHILIPPE, Emmanuel Emmanuel Philippe • PHILIPPE, Emanuel Emanuel Philippe • PHILIPPE, Emmanuel-G. Emanuel-G. Philippe • PHILIPPE, Emmanuel Guillaume J. Emmanuel Guillaume J. Philippe	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui Faire de la perception pour autrui Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui Prendre le titre d’avocat et de « Maître » Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat	500-61-344474-128 (p) 500-61-344475-125 (p) 500-61-344476-123 (p) 500-61-344477-121 (p) 500-61-344931-127 (p) 500-61-358219-138 (p) 500-61-369956-132 (p) 500-61-369975-132 (p) 500-61-450010-179 (p)
27	HANI, Elie Elie Hani	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-386368-147 (p) 500-61-406237-157 (p)
28	HOYOS-TELLO, Carlos Carlos Hoyos-Tello	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-350584-125 (p) 500-61-365087-130 (p)
29	Immigration CALA inc. Également connu sous les noms suivants : • Cala Immigraiton inc. • Cala Inmigracion inc.	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-465172-170 (p)
30	Immigration & recrutement international du Canada (IRIC)	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-376595-139 (p)
31	LABINE, Daniel Daniel Labine	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Usurper les fonctions d’un avocat	500-61-358251-131
32	LAVERTU, Dieuné Fils / LAVERTU, Dieuné Dieuné Fils Lavertu / Dieuné Lavertu	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Prendre le titre d’avocat	500-61-406606-153 (p) 500-61-448075-169 (j)
33	LEBLANC, Jean-Yves Jean-Yves Leblanc Également connu sous le nom suivant : • Alek LeBlanc	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-490225-191 (p)
34	LEROUX, Sacha Sacha Leroux	Prendre le titre d’avocat	500-61-369976-130 (p)
35	LOPEZ-BANOS, Jose Luis Jose Luis Lopez-Banos	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures en matière d’immigration pour autrui	500-61-358250-133 (j) 500-61-360112-131 (p) 500-61-360113-139 (p)
36	MARTUCELLI, Enza Enza Martucelli	Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes	500-61-407483-156 (p)
37	MICHALAKOPOULOS, Panagiotis Panagiotis Michalakopoulos Également connu sous le nom suivant : • Peter Michalakopoulos	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui Agir devant les tribunaux pour autrui	500-61-490224-194 (p)
38	MINO, Chantal Chantal Mino	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-386342-142 (p)
39	MOISE, Serge H. Serge H. Moise	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-292151-108 (p)
40	MOUSHIAN, Richard / MOUSHIAN, Richard Meenas Richard Moushian / Richard Meenas Moushian	Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui	500-61-388465-149 (p)
41	NGUYEN, Thi Ngoc Thi Ngoc Nguyen	Amener sciemment une personne à exercer illégalement la profession d’avocat	500-61-463342-171 (p)
42	NORMANDIN, Daniel Daniel Normandin	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-482693-182 (p)
43	Placements HRA inc.	Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat	500-61-463336-173 (p)
44	Québec Intercesseur pour la Justice (QCIJ)	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes	500-61-450454-179 (p)
45	RIOS, Gabriel Gabriel Rios	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-435557-161 (p)
46	SAAD, Fady Fady Saad Également connu sous le nom suivant : • SAAD, Fadi Fadi Saad	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-482739-183 (p)
47	ST-CLAIR, Sébastien Jonathan Jonathan Sébastien St-Clair	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-388460-140 (p) 500-61-388461-148 (p) 500-61-388462-146 (p) 500-61-388463-144 (p) 500-61-388464-142 (p) 500-61-406079-153 (p) 500-61-406080-151 (p) 500-61-406081-159 (p) 500-61-406082-157 (p) 500-61-406083-155 (p)
48	Stellar Alliances inc., dont l’unique dirigeant est Raffaele Scrocco	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-482656-189 (p)
49	STRECKO, Michel Michel Strecko	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-435666-160 (p)
50	TANGUAY, Louis-Philippe Louis-Philippe Tanguay, f.a.s.n. Groupe Conseil Tanguay	Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes	500-61-482696-185 (p)
51	TATOMIROVIC, Vera Vera Tatomirovic	Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-465171-172 (p)
52	TCHIO, Maurice Maurice Tchio	Annoncer des services relevant de la compétence exclusive des avocats	500-61-450012-175 (p)
53	THIFFEAULT-PICARD, Vanessa Vanessa Thiffeault-Picard	Usurper les fonctions d’avocat	500-61-465198-175 (p)
54	TREMBLAY, Nicole Nicole Tremblay	Prendre le titre d’avocate à la retraite	500-61-435018-164 (p)
55	TSOCANOS, Vasilios Vasilios Tsocanos	Avoir autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé une personne qui n’est pas membre du Barreau du Québec à contrevenir à la Loi sur le Barreau	500-61-489154-196 (p)
56	WICKHAM, Guy Arthur Guy Arthur Wickham	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui Prendre le titre d’avocat et de « Maître »	500-61-344664-124 (p) 500-61-350583-127 (p)
57	WJDS-Times CPA Inc. Également connu sous le nom suivant : • Times Accounting & Tax Services Inc.	Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-490223-196 (p)
58	YALAOUI, Richard Richard Yalaoui	Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes	500-61-482695-187 (p)
59	ZUZUNAGA, Moîses Moîses Zuzunaga	Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui	500-61-288437-107 (p)