Vous pouvez utiliser les modèles de procédures disponibles
 sur le site Internet de la Cour d'appel :

• Modèles de procédure en matière civile
• Modèles de procédure en matière criminelle

Les listes de vérifications ci-dessous sont celles dont le greffier de la Cour d’appel se sert pour vérifier la conformité des mémoires et exposés aux Règles de la Cour d'appel du Québec et au Code de procédure civile. Elles vous sont fournies par la Cour d’appel à titre indicatif et votre mémoire /exposé pourrait être refusé pour d'autres motifs. Les listes n'engagent ni la Cour d’appel ni ses juges et ne dispensent pas de la lecture des articles pertinents du Code de procédure civile et des Règles de la Cour d'appel du Québec.