{"id":718,"date":"2013-04-15T19:42:39","date_gmt":"2013-04-15T23:42:39","guid":{"rendered":"http:\/\/barreau.stagingminimalmtl.com\/conciliation-aide-juridique\/"},"modified":"2026-06-11T11:41:19","modified_gmt":"2026-06-11T15:41:19","slug":"conciliation-aide-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.barreaudemontreal.qc.ca\/en\/avocats\/services-aux-avocats\/conciliation-aide-juridique\/","title":{"rendered":"Conciliation\/Aide juridique"},"content":{"rendered":"\n
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Si vous \u00eates un avocat de pratique priv\u00e9e et que vous acceptez les mandats d\u2019aide juridique, il peut arriver que vous soyez en d\u00e9saccord avec la Commission des services juridiques (\u00ab C.S.J. \u00bb) concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application de l\u2019Entente<\/em> du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Qu\u00e9bec concernant le tarif des honoraires et les d\u00e9bours des avocats dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019aide juridique et concernant la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/em><\/a>, notamment sur une demande d\u2019honoraires pour un service non tarif\u00e9 ou sur une demande de consid\u00e9ration sp\u00e9ciale, ou concernant un relev\u00e9 d\u2019honoraires ou de d\u00e9bours soumis en application du R\u00e8glement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires<\/em><\/a>. Dans ces circonstances, vous pouvez recourir \u00e0 la conciliation aupr\u00e8s du Barreau de Montr\u00e9al si vous \u00eates membres de cette section<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n

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Avant de demander une conciliation<\/h2>\n\n\n\n

Assurez-vous d\u2019avoir transmis \u00e0 la C.S.J. tous les documents au soutien de votre facturation qui pourraient vous avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s (proc\u00e8s-verbal, ventilation, etc.). Ces documents sont n\u00e9cessaires pour que la C.S.J. puisse d\u00e9terminer le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez \u00e9galement respecter le d\u00e9lai de six mois de la r\u00e9ception de l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 du R\u00e8glement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires<\/em>. Le recours \u00e0 la conciliation interrompt ce d\u00e9lai de prescription.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Pour faire une demande de conciliation<\/h2>\n\n\n\n

Suivant la transmission de vos documents, vous pouvez faire une demande de conciliation au Barreau de Montr\u00e9al si vous \u00eates insatisfait avec la d\u00e9cision de la C.S.J.

Pour ce faire :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Prenez connaissance des R\u00e8gles administratives de la conciliation<\/a> du Barreau de Montr\u00e9al;<\/li>\n\n\n\n
  2. Rassemblez les documents requis pour l\u2019ouverture d\u2019un dossier de conciliation, \u00e0 savoir :\n