Limited Scopes


MANDATE

The mandate of the Committee is to promote limited scope representation by all possible means. Limited scope representation is also known as “unbundling legal services” and designates situations where a lawyer’s instructions cover only part, and not all, of a file. This is a very effective measure for ensuring access to justice. Limited scope representation is available to everyone, allowing the public to benefit from a lawyer’s services within the limits imposed by law, the proportionality of the file, and an individual’s financial capacity.

MEMBRES 2020-2021

Me Magali Fournier, Ad. E., présidente, les honorables Karen L. Kear-Jodoin (j.c.s.) et Catherine Pilon (j.c.q.), Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Sylvain Deslauriers, Elizabeth Greene, Isabelle Jodoin, Elysabeth Lessis, Catherine Morneau et Melissa Tozzi.

RAPPORT 2019-2020

Toujours dans l’optique de promouvoir le mandat à portée limitée et de suggérer les meilleures pratiques à adopter, le comité a poursuivi ses travaux visant à mettre à jour le Guide sur le mandat à portée limitée.

Pour réaliser cet objectif, le comité a œuvré aux projets suivants:

  • Vigie de l’utilisation ici et ailleurs du mandat à portée limitée:
    Les membres du comité ont analysé et répertorié l’utilisation du mandat à portée limitée au Québec, dans les provinces canadiennes, aux États-Unis, en France, en Belgique et en Australie.
  • L’utilisation du mandat à portée limitée et les différents champs de pratique:
    En collaboration avec les représentants de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et des Services judiciaires de la Métropole, le comité a également étudié différentes situations factuelles et juridiques pouvant affecter ou faciliter l’utilisation du mandat à portée limitée. Ces discussions permettront de dégager les meilleures pratiques qui seront proposées dans le Guide.

    La mise à jour du Guide se poursuivra au cours de l’exercice 2020-2021.
DOCUMENT TO DOWNLOAD

Lawyer's Guide to Limited Scope Representation
PDF File – 3,75 Mb


QUESTIONS/COMMENTS?

Please contact:
Mtre Nancy Brouillette,
Human Resources Director

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