Liaison with the Superior Court, Civil Division


MANDATE

This Committee is responsible for ensuring regular communication between the Superior Court and The Bar of Montreal in order to discuss and resolve problems raised by the Bench and members in order to improve the operations of the Superior Court.

MEMBRES 2020-2021

Me Francine Martel, présidente, les honorables Eva Petras, juge en chef adjointe, et Benoît Emery, Mes Nathalie-Anne Béliveau, Nathalie Boulanger, Alexandre Brosseau Wery, Chantal Bruyère, Pascale Dionne-Bourassa, Renaud Dumont-Dufresne, Gaëlle Missire, David Emmanuel Roberge, Michael Schacter, Marie-Eve Sirois-Vaillancourt et Geneviève Desalliers, de même que Mme Caroline Girard.

RAPPORT 2019-2020

Le comité a poursuivi ses activités et ses projets visant à améliorer l’accès à la justice, en partenariat avec la Magistrature et les services judiciaires.

Ainsi, le comité a notamment examiné la mise en place de mesures visant à permettre la fixation d’une date d’audition des recours extraordinaires sans vacation. Plusieurs de ses suggestions visant à bonifier les Directives et certains formulaires d’application obligatoire dans le District de Montréal ont été acceptées par la Cour supérieure. Le comité a également discuté avec les Services judiciaires de la mise en place de mesures visant à favoriser le virage technologique.

D’autres sujets d’intérêt ont été discutés, notamment:

Les conférences de règlement à l’amiable, les délais de transmission et la captation au plumitif des avis de jugement, le projet-pilote «Conciliation/décision sommaire»mis en place dans certains districts, les avis de dossier incomplet, etc.

Plusieurs projets sont en voie de réalisation, dont:

  • La publication dans l’Infolettre du Barreau de Montréal de certaines indications concernant les délais d’audition;
  • L’élaboration d’un guide des meilleures pratiques pour les dossiers en gestion particulière, qui couvrira également les dossiers d’actions collectives;
  • La publication d’un modèle de protocole préjudiciaire et l’éventuel arrimage de celui-ci avec le protocole de l’instance.
OUTILS POUR L'AVOCAT

La pratique devant la Cour supérieure vous intéresse?

Consult the following page :
Civil Division


QUESTIONS/COMMENTS?

Please contact:
Mtre Nathalie Guertin,
Director of Legal Affairs

Interested in being a part of this committee?