Liaison with the Municipal Court of Montreal


MANDATE

Like the other liaison committees, this one assures a link between the Bar and the Montreal Municipal Court, which has statutory jurisdiction for the Highway Safety Code and criminal and penal jurisdiction when charges are laid by summary conviction.

This committee consists of representatives of the Bench and members of the Bar representing the various participants in the Municipal Court, including the record office of the Municipal Court, the City of Montreal, the Montreal Urban Community Police Department, legal aid, the Chief Crown Attorney, the association of defence advocates and private practice. Meetings offer members an ideal opportunity to discuss and work together on solving mutual problems.

MEMBRES 2020-2021

Me Andrée-Anne Blais, présidente, les honorables Bernard Mandeville, juge-président, et Sophie Beauchemin, juge-présidente adjointe, Mes Marie-France Bissonnette, Lyne Campeau, Robert Delorme, Elise Gravel, Philippe Knerr, Philippe C. Legault, Arij Riahi et Mme Josée Pasquarelli.

RAPPORT 2019-2020 (In French only) 

Ce comité, qui assure le lien entre le Barreau de Montréal et la Cour municipale de Montréal, est composé de représentants de la Magistrature et des différents intervenants à la Cour municipale. Les réunions leur offrent l’opportunité d’échanger et de travailler en partenariat à la résolution des problèmes mutuels.

En plus du processus de transport des détenus, des formats de paiement acceptés par le greffe et des nouvelles dispositions concernant le bertillonnage, les sujets suivants ont été abordés:

  • La vidéocomparution: L’intégration de la vidéocomparution se poursuit à la Cour municipale et est l’occasion pour les membres du comité de discuter d’ajustements, notamment quant à l’heure du début de la vidéocomparution, afin de veiller à son utilisation optimale et à une meilleure interaction avec les activités de la salle R.40.
  • Les relations entre les procureurs de la Cour municipale et les avocats de la défense: Les travaux en vue de la rédaction d’un guide des meilleures pratiques se sont poursuivis. Une formation sur les relations entre procureurs et avocats de la défense est également envisagée.
  • Les conférences préparatoires et de facilitation: La participation et la préparation des parties aux conférences préparatoires (ou de facilitation) ont fait l’objet de multiples discussions afin de rendre le processus plus efficace (admissions possibles et avis de requêtes).
  • Les programmes sociaux: La Cour municipale dispose de nombreux programmes sociaux visant à répondre aux besoins des plus démunis. Un nouveau volet du programme d’accompagnement en justice – Itinérance est en déploiement. Ce volet est destiné aux itinérants autochtones (PAJIC-A).
Outils pour l'avocat

La pratique devant la Cour municipale vous intéresse?

Consult the following page :
Criminal and Penal Division


QUESTIONS/COMMENTS?

Please contact:
Mtre Stéphanie Bouchard,
Coordinating Lawyer

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