Liaison with the Court of Appeal


MANDAT (FRENCH ONLY)

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre la Cour d'appel et le Barreau de Montréal et de se pencher sur toutes les questions relatives à l'administration de la justice.

MEMBRES 2020-2021

Me Marie Christine Kirouackprésidente, les honorables Manon Savard, juge en chef du Québec, et Martin Vauclair, Mes Stéphanie Archambault, Gregory Azancot, Horia Bundaru, Vincent Cérat Lagana, Francis Demers, Rose-Mélanie Drivod, Bertrand Gervais, Christian Jarry, Eric Lafrenière, Stéphanie Legros, Michel Marchand, Jolan Paquin Boulé, Pascal Pommier, Louis-Philippe Roy et Stephan H. Trihey.

RAPPORT 2019-2020

Matières civiles et familiales:

  • Greffe numérique de la Cour d'appel: Les membres ont fait plusieurs suggestions à l’égard des règles relatives au projet de dépôt électronique. Le Projet-pilote relatif au dépôt électronique de la déclaration d’appel en matière civile a été lancé le 9 avril 2020 et le comité suivra les développements du dossier puisqu’on prévoit d’étendre progressivement le dépôt électronique à d’autres actes de procédures;
     
  • Projet d'amendement au Règlement de procédure civileLes membres ont été informés que les règles devront être entièrement revues pour traiter de la réalité des dossiers virtuels.

Matières pénales et criminelles:

  • Nouveau Règlement de procédure pénaleÀ la suite de consultations auxquelles avait participé le comité, le Règlement est entré en vigueur en décembre 2019. Une activité de formation était prévue le 1er mai 2020, mais elle a été remise à une date ultérieure;
     
  • Délais d’obtention des transcriptions en anglais: Le comité est préoccupé par la pénurie de sténographes bilingues, qui a des impacts importants sur les délais.

    Plusieurs autres sujets d’intérêt ont été discutés, notamment: les projets-pilotes en cours à la Cour d’appel, la version électronique des mémoires et des notes sténographiques et la traduction et la diffusion des jugements de la Cour d’appel.
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QUESTIONS/COMMENTS?

Please contact:
Mtre Nathalie Guertin,
Director of Legal Affairs

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