Illegal practice of law


MANDAT (FRENCH ONLY)

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2021-2022

Me Martin Chalifourprésident, Mes Tarik-Alexandre Chbani, Charles Baudouin Côté, Vincent Desbiens, Marianna Ferraro, Denis Gallant, Ad. E., Tiberiu Holländer, Philipe Knerr, Caroline Larouche, Gabriel Lavigne, Philippe C. Legault, Antoine Lippé, Emmanuelle Rochon et Louis-Philippe Roy.

RAPPORT 2020-2021

Le comité s’est réuni à six reprises, tandis que le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 71 et que de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeurent à l’étude :

  • 15 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreau et du Code des professions.
  • 23 lettres de contravention à la Loi sur le Barreau ont été transmises et plusieurs contrevenants potentiels ainsi rejoints ont communiqué avec le Barreau de Montréal à la réception de la lettre pour clarifier leurs agissements et s’engager à apporter les correctifs requis.
  • 56 dossiers ont été fermés au cours de l’exercice.

Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement les agissements donnant lieu de croire que les personnes visées sont autorisées à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes; plusieurs dossiers concernent les activités d’avocats radiés.

On constate également une augmentation importante du nombre de faux sites d’avocats offrant des services à des clientèles situées à l’extérieur du Canada et de cas où l’identité de véritables avocats a été usurpée.

Des tableaux regroupant les principaux cas répertoriés sont disponibles sur le site du Barreau de Montréal
(www.barreaudemontreal.qc.ca/public/faux-sites-davocats).

De même, le tableau des condamnations pour exercice illégal sur l’île de Montréal est régulièrement mis à jour et plusieurs plaintes ont été reçues après que les membres
du public aient pris connaissance de son contenu
(www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/exercice-illegal).

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