Administration of Justice with respect to criminal matters


MANDAT (FRENCH ONLY)

Le comité sur l’administration de la justice en matière criminelle permet de maintenir le lien essentiel entre le Barreau et ses membres, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Son mandat consiste à identifier, débattre et, si nécessaire, tenter de résoudre les difficultés auxquelles sont souvent confrontés les nombreux intervenants de l’administration de la justice criminelle dans le district judiciaire de Montréal.

Ce comité est donc composé de représentants de la Magistrature, du Service des poursuites pénales du Canada, de la Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec, de la Direction des poursuites pénales et criminelles de la ville de Montréal, du Service de police de la Ville de Montréal, de la Sureté du Québec, du Centre communautaire juridique de Montréal, de l’Association des Avocats de la Défense de Montréal, de la Direction des services judiciaires de la Métropole, du ministère de la Sécurité publique, de l’Autorité des marchés financiers, de Justice Canada, de Revenu Québec et d’avocats de la pratique privée.

MEMBRES 2021-2022

Mes Walid Hijazi, président (jusqu’en janvier 2022), et Lida Sara Nouraie, Ad. E., présidente par intérimles honorables Eliane Perreault (j.c.s.), juge coordonnatrice, Éric Downs (j.c.a.), Daniel Bédard (j.c.q.), juge coordonnateur (jusqu’en décembre 2021), Nathalie Fafard (j.c.q.), juge coordonnatrice (à compter de janvier 2022), Karine Giguère (j.c.q.) et Patricia Compagnone (j.c.q.), juges coordonnatrices adjointes, Johanne White (j.p.m.) et Bernard Mandeville (j.c.m.), juge-président, Mes Marlène Archer, Brigitte Bélair, Francis Brabant, Marie-Laure Braun, Lyne Campeau, Martin Chalifour, Cynthia Chénier, Claude Dussault, Dominique Guimond, Isabelle Lafrenière, Élizabeth Ménard, André Albert Morin, Ad.E. et  François Pelletier, Mm Benoit Foisy et François Lorange, Mmes Josiane Gendron, Caroline Girard et Isabelle Mailloux.

RAPPORT 2021-2022

Les discussions du comité ont principalement porté sur l’adaptation du fonctionnement des tribunaux et des services judiciaires relativement aux mesures sanitaires mises en place, notamment :

Cour supérieure 

La Chambre criminelle a émis une nouvelle directive concernant les demandes ponctuelles d’urgence et de garde.

Cour du Québec

  • La Chambre criminelle et pénale a modifié les rôles pour la tenue d’auditions relatives aux enquêtes sur la remise en liberté d’accusés arrêtés les fins de semaine;
  • Le programme Trajectoire justice santé mentale de Montréal a été lancé et est de plus en plus utilisé;
  • En matière pénale, un formulaire de fixation de procès a été mis en place afin d’aider les juges dans leur gestion de dossiers dont le temps d’audition au fond dépasse deux heures.

Révision de dossiers 

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le Service des poursuites pénales du Canada ainsi que le Directeur des poursuites pénales et criminelles de la Ville de Montréal ont tous entrepris une révision de dossiers où des mandats d’arrestation avaient été lancés par le passé, dans le but d’éviter les arrestations pour de mauvaises raisons ou sans justification.

Arrimage des règles de procédure en matière de libération conditionnelle

Le Service correctionnel du Canada et le procureur général du Canada ont annoncé des modifications à leur pratique à l’égard des demandes de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle afin de s’arrimer aux règles de procédure du Québec prévues à cet effet.

D’autres sujets ont également retenu l’attention du comité, dont :

  • La modulation graduelle des mesures sanitaires en place;
  • Les problèmes ponctuels concernant l’enregistrement des audiences en raison des plexiglas ou de l’interface de l’application Teams;
  • Les délais d’obtention des notes sténographiques.
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Mtre Nicolaos Strapatsas,
Coordinating Lawyer

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