La fraude en milieu de travail


Selon l’ACFE, Association of certified fraud examiners, chaque année, les entreprises perdent environ 5 % de leurs revenus en raison de la fraude[1]. Lorsque l’impensable survient, mieux vaut être préparé. En effet, l’improvisation n’a pas sa place dans une telle situation comme l’ont appris les participants de la conférence La fraude en milieu de travail.

La juricomptable Corey Anne Bloom, de MNP sencrl, et Me Danny J. Kaufer, de BLG, se sont adressé aux participants dans le cadre de cette intéressante conférence présentée par le comité des avocats en entreprises du Barreau de Montréal le 13 avril dernier.

Les conférenciers ont commencé leur présentation en définissant le concept de la fraude en milieu de travail. Selon l’ACFE : « il s’agit de l’utilisation de son emploi à des fins de gain personnel par le biais du détournement ou de l’usage abusif délibéré des ressources ou des actifs de l’employeur».[2]

Mme Bloom a rappelé que la fraude est un acte criminel[3] qui peut prendre plusieurs formes, dont le détournement de fonds, le vol d’informations confidentielles ou de marchandises. Alors que le recours au dépôt d’accusation au criminel contre les fraudeurs était évité auparavant, il semble que la tendance se renverse, selon Me Kaufer.

Le plan d’action : une nécessité !

Lorsque les dirigeants sont informés de la survenance d’un tel événement, souvent le premier réflexe est de protéger la réputation de l’entreprise et de veiller à la récupération des biens volés.

Une fois l’ampleur de la fraude estimée, si cela n’est pas déjà fait, les conférenciers ont plutôt suggéré de déterminer un plan d’action. Ce plan permettra d’établir la façon dont la crise sera gérée et d’identifier les experts qui sont nécessaires dans les circonstances. Cette équipe d’intervention aura notamment pour tâche de régler la crise selon les attentes des dirigeants et de limiter les fuites d’informations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’organisation. Ce dernier élément étant plus atteignable si l’équipe d’intervention est formée d’un nombre restreint de personnes comme l’a souligné Mme Bloom.

Les conférenciers ont également rappelé que les obligations de l’employeur envers ses employés se poursuivent pendant la gestion de cette crise. Il est important que l’employeur protège le dénonciateur et la réputation de l’employé soupçonné d’avoir commis un acte frauduleux.

Me Kaufer a invité ses confrères à la prudence lorsque l’employé visé est suspendu pendant l’enquête. Dans l’affaire Potter[4], une suspension d’une durée indéfinie a été considérée par la Cour comme un congédiement déguisé : « Dans le cadre contractuel, agir de bonne foi exige à tout le moins des parties qu’elles se montrent honnêtes, franches et raisonnables. Ne pas informer le salarié de ce qui motive sa suspension n’est pas franc »[5].

La mise en place d’un plan d’action permettra également de veiller à l’intégralité des éléments de preuves et à la chaîne de possession de ceux-ci. Mme Bloom a mis en garde les avocats en entreprise des risques de contamination qui peuvent survenir en tentant de mettre les preuves à l’abri.

Pour limiter les coûts, certaines organisations ne fournissent plus les appareils technologiques à leurs employés qui utilisent alors leurs appareils personnels (BYOD - Bring You Own Device). L’arrêt R. c. Cole[6] rappelle les enseignements de la Cour concernant l’expectative de protection de la vie privée[7] qui touche les informations qui y sont contenues et les applique aux renseignements contenus dans un ordinateur de travail.

Cet arrêt rappelle les critères liés à l’attente raisonnable de protection à la vie privée, du caractère non déterminant de la propriété du bien, ici des appareils technologiques, et la perquisition de ces informations.

Les conférenciers ont terminé leur présentation en partageant avec les participants des conseils pour réduire les vulnérabilités de l’entreprise, mieux prévenir et gérer la fraude en milieu de travail. Ils ont notamment abordé les vérifications préalables à l’embauche pour écarter de possibles fraudeurs, l’importance d’une politique interne dont le contenu protège tant l’entreprise que les employés et la révision annuelle des politiques.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la présentation PowerPoint de la conférence disponible sur le lien suivant :
https://www.barreaudemontreal.qc.ca/sites/default/files/pp-bloom-kaufer_fraudetravail_20160413.pdf

Nancy Brouillette, avocate


Le CAIJ a trouvé des documents susceptibles de vous intéresser sur le sujet de la conférence : La fraude en milieu de travail.

Doctrine en version électronique

  1. Arseneault, Sophie, « Détente au travail : quand trop, c'est trop! », dans Fasken Martineau DuMoulin, dir, L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, avril 2016 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  2. Beaulieu, Luc et Philippe Levac, « Les litiges qui découlent de l’usage des nouvelles technologies en contexte d’emploi : quelques réflexions et perspectives des employeurs », dans Conférence des arbitres du Québec, dir, Mes amis facebook, moi et mon emploi : l'arbitrage de grief à l'ère des réseaux sociaux, Montréal, Wilson & Lafleur, 69, aux p 92 et s (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  3. Béliveau, Nathalie-Anne, Karina Boutin et Nicolas St-Pierre, « Les "motifs sérieux" et la « cause juste et suffisante » de congédiement », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, dir, Un abécédaire des cessations d'emploi et des indemnités de départ (2005), vol 227, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005, 25, aux p 33 à 39 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  4. Church, Kassandra et André Sasseville, « Le vol ou la fraude d'un employé : exercice des droits de gérance et recours judiciaires », dans Langlois avocats, dir, Bulletin LKD-info, janvier 2014 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  5. Duprat, François, « L’assurance crime et détournement: quand votre employé vous trahit ... », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, dir, Développements récents en droit des assurances (2002), vol 169, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2002, 27 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  6. Rogers, Karen et al, « Chèques frauduleux : Qui doit endosser le risque de la fraude perpétrée par les employés ? », dans Langlois avocats, dir, Langlois bulletin-conseil, avril 2016 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  7. Stott-Jess, Kyla, « A Swing and a Miss: Court of Appeal Confirms that Lying About Sick Days is Cause for Termination », dans Fasken Martineau DuMoulin, dir, The HR Space labour, employment and human rights bulletin, March 2013 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).
  8. Truong, Nicole et Trevor McCann, « Canada : assurance crime et détournement : une série d'actes frauduleux constitue un seul événement », dans Clyde & Co, dir, Insight [français], janvier 2016 (CAIJ JuriBistroMD eDOCTRINE).

Questions de recherche documentées

  1. La gradation des sanctions s'applique-t-elle en matière de vol de l'employeur? (CAIJ JuriBistroMDTOPO).
  2. Un employeur peut-il congédier un employé pour vol si ce dernier obtient une absolution inconditionnelle devant un tribunal criminel pour cet événement? (CAIJ JuriBistroMDTOPO).
  3. Quelles sont les sources utiles à consulter sur les mesures disciplinaires et administratives en droit du travail? (CAIJ JuriBistroMDTOPO).

Doctrine disponible sans frais en bibliothèque

  1. Audet, Georges et al., Le congédiement en droit québécois en matière de contrat individuel de travail, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1991-, (mise à jour 24:1 en 2015), par 4.2.45 à 4.2.54[3] Sur nos rayons KEQ 670 A899 Cour.
  2. Bernier, Linda et al., Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009-, (mise à jour 2015:3), partie II, ch 12. Sur nos rayons KEQ 683 M586 Cour.
  3. Masse, Jean-Serge, Le congédiement pour vol en droit du travail québécois : étude 1990-1997, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1998, p 108-109 Sur nos rayons KEQ 670 M415 1998

Jurisprudence en version électronique

  1. Bernard et Costco Wholesale Canada Ltd, 2014 QCCRT 91
  2. Comptables professionnels agréés (Ordre des) c Sasseville, 2015 CanLII 28618 (QC CPA)
  3. Decision No 868/15, 2015 ONWSIAT 2726
  4. Olameter Inc v Canadian Office and Professional Employees Union, Local378, 2014 CanLII 1037 (BC LRB)
  5. Potter c. Commission des services d’aide juridique du NouveauBrunswick, [2015] 1 SCR 500
  6. Ross v IBM Canada Limited, 2015 ABQB 563
  7. Somani v Royal Bank of Canada, 2013 CanLII 78264 (QC SAT)
  8. Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 c 2755-4609 Québec inc, 2013 CanLII 85185 (QC SAT)

Jurisprudence disponible sans frais en bibliothèque

  1. British Columbia Hydro & Power Authority v I.B.E.W., Local 258, 2001 CarswellBC 3356 (WLnext).
  2. DeltaToronto East v.U.N.I.T.E.-H.E.R.E.,Local 75, 2008 CarswellOnt 3448 (WLnext).
  3. Grace Canada Inc.and USW, Local 2784 (Fay), Re, 2013 CarswellOnt 17264 (WLnext).
  4. Purolator Courier Ltd.v Teamsters, Local 938, 2007 CarswellOnt 9027 (WLnext).
  5. Syndicat des employés municipaux de Thetford Mines (FISA) et Thetford Mines (Ville de) (Éric Dubois), (T.A.,2015-11-18), 2016T-237 (RechJur - SOQUIJ).
  6. Syndicat des employées et employés de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec (griefs individuels, Yan Cloutier et autres), (T.A.,2013-02-06) 2013T-282 (RechJur - SOQUIJ).
  7. Syndicat du personnel d'enquête de la Commission de la construction du Québec (SPECCQ-CSQ) et Commission de la construction du Québec (Pierre Lavoie), (T.A. 2014-08-04), 2014T-722  (RechJur - SOQUIJ).
  8. Syndicat des croupiers du Casino du Lac-Leamy, section locale 3993 SCFP et Société des casinos du Québec inc. (Casino du Lac-Leamy) (Frédéric Thibault), (T.A., 2012-05-18), 2012T-474  (RechJur - SOQUIJ).
  9. Tenneco Canada and USW, Local 2894 (Teska), Re, 2014 CarswellOnt15539 (WLnext).
  10. Versa Cold Group Chatham Centre and CAW-Canada, Local 127 (Glassford), Re, 2009 CarswellOnt 10908 (WLnext).

Pour plus d’information juridique, consultez le site du CAIJ.

 


[1] Selon le 2016 Report to the Nation de l’ACFE

[2] Ibid.

[3] Art.380 du Code criminel.

[4] David M. Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick [2015] 1 R.C.S. 500.

[5] Ibid.

[6] R. c. Cole, [2012] 3 RCS 34, 2012 CSC 53 (CanLII)

[7] R. c. Morelli, 2010 CSC 8.