• Demande relative à un code d'impliqué permanent (SJ-1149) (In French only)

OPERATION

• Règles de fonctionnement (effectif à compter du 1er janvier 2015)
   

PROTECTION (Loi sur la protection de la jeunesse)

• Avis de la Cour du Québec – Règles applicables au protocole et à la gestion de l’instance (September 17, 2018 - In French only)
  • Case Protocol (September 2019)
• Procédure à suivre pour les demandes visant à autoriser la production d'un rapport prédécisionnel ou d'une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages (May 2018 - In French only)
  • Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse à produire une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages (May 2018 - In French only)
• Draft Agreement Model (article XX and 76.3 of the Youth Protection Act) (June 2019)

DÉLINQUANCE (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - LSJPA)

• Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date de procès de 1 jour et plus (October 2016 - In French only)
• Standard Form for Pre-Hearing Conference (YCJA) (January 2017)
• Procédure à suivre pour les demandes visant à autoriser la production d'un rapport prédécisionnel ou d'une étude sur la situation sociale d'un enfant de plus de dix pages (May 2018 - In French only)
• Demande visant à autoriser le Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de dix pages (May 2018 - In French only)

ADOPTION

• Liste commune de jurisprudence en matière d’adoption (December 2014 - In French only)
• SJ-1129A (2015-11) Case Protocol (Youth Division) -

SERVICES JUDICIAIRES

• Formulaire - Demande d'équipement audiovisuel (May 2019 - In French only)
• Avis aux avocats concernant les équipements de lecture de preuve (March  2016 - In French only)
• Avis aux avocats concernant les messages d'avis de retard (November 2015 - In French only)