Conciliation (test)

Il arrive que des avocats soient en désaccord avec les honoraires reçus relativement à un mandat émis par un organisme d’aide juridique. Un processus de conciliation de comptes est alors mis à leur disposition.

Un conciliateur est désigné par le bâtonnier lorsque le compte est contesté par un avocat de la section de Montréal.

Pour inscrire un compte en conciliation

Avant de demander une conciliation, assurez-vous d’avoir transmis à la Commission des services juridiques (CSJ) tous les documents pertinents (procès-verbal, etc.). La CSJ déterminera ainsi le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.

Si le montant établi ne vous satisfait pas :

  1. Téléchargez votre relevé de compte émis par la CSJ (téléchargeable à partir de votre dossier en ligne);
  2. Remplissez le formulaire de demande de conciliation ci-dessous;

Demande de conciliation

Conciliation

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