Mandats à portée limitée


MANDAT

Le comité a pour mandat de promouvoir le mandat à portée limitée par tous les moyens. Plus connus sous les vocables « Limited scope representation » et « Unbundling legal services », il s’agit de situations où le mandat de l’avocat ne couvre qu’une partie du dossier, et non son intégralité. Il s’agit d’une mesure d’accès à la justice très efficace. Offert à tous, le mandat à portée limitée permet aux justiciables de bénéficier des services d’un avocat dans les limites imposées par la loi, la proportionnalité du dossier et leur capacité financière.

MEMBRES 2020-2021

Me Magali Fournier, Ad. E., présidente, les honorables Karen L. Kear-Jodoin (j.c.s.) et Catherine Pilon (j.c.q.), Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Sylvain Deslauriers, Elizabeth Greene, Isabelle Jodoin, Elysabeth Lessis, Catherine Morneau et Melissa Tozzi.

RAPPORT 2019-2020

Toujours dans l’optique de promouvoir le mandat à portée limitée et de suggérer les meilleures pratiques à adopter, le comité a poursuivi ses travaux visant à mettre à jour le Guide sur le mandat à portée limitée.

Pour réaliser cet objectif, le comité a œuvré aux projets suivants:

  • Vigie de l’utilisation ici et ailleurs du mandat à portée limitée:
    Les membres du comité ont analysé et répertorié l’utilisation du mandat à portée limitée au Québec, dans les provinces canadiennes, aux États-Unis, en France, en Belgique et en Australie.
  • L’utilisation du mandat à portée limitée et les différents champs de pratique:
    En collaboration avec les représentants de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et des Services judiciaires de la Métropole, le comité a également étudié différentes situations factuelles et juridiques pouvant affecter ou faciliter l’utilisation du mandat à portée limitée. Ces discussions permettront de dégager les meilleures pratiques qui seront proposées dans le Guide.

    La mise à jour du Guide se poursuivra au cours de l’exercice 2020-2021.
DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Guide sur les mandats à portée limitée
Fichier PDF – 3,75 Mo


QUESTIONS/COMMENTAIRES?

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Me Nancy Brouillette,
directrice des ressources humaines

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