Mandats à portée limitée


MANDAT

Le comité a pour mandat de promouvoir le mandat à portée limitée par tous les moyens. Plus connus sous les vocables « Limited scope representation » et « Unbundling legal services », il s’agit de situations où le mandat de l’avocat ne couvre qu’une partie du dossier, et non son intégralité. Il s’agit d’une mesure d’accès à la justice très efficace. Offert à tous, le mandat à portée limitée permet aux justiciables de bénéficier des services d’un avocat dans les limites imposées par la loi, la proportionnalité du dossier et leur capacité financière.

MEMBRES 2020-2021

Me Magali Fournier, Ad. E., présidente, les honorables Karen L. Kear-Jodoin (j.c.s.) et Catherine Pilon (j.c.q.), Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Sylvain Deslauriers, Elizabeth Greene, Isabelle Jodoin, Elysabeth Lessis, Catherine Morneau et Melissa Tozzi.

RAPPORT 2020-2021

En raison d’un ensemble de circonstances, le comité ne s’est pas réuni cette année.

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Guide sur les mandats à portée limitée
Fichier PDF – 3,75 Mo


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Me Nancy Brouillette,
directrice des ressources humaines

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