Liaison avec le Tribunal administratif du logement


Intitulé Liaison avec la Régie du logement jusqu’au 31 août 2020.

MANDAT

Le rôle de ce comité est d'assurer la liaison entre les avocats oeuvrant dans le domaine du bail résidentiel et le Tribunal administratif du logement. Les membres du comité débattent de questions propres à ce champ de pratique. Ils proposent des avenues susceptibles d'améliorer le fonctionnement du Tribunal administratif du logement. Ils ont le souci de promouvoir une saine administration de la justice dans l'intérêt des justiciables.

MEMBRES 2020-2021

Me Robert Soucy, président, Mes Anne Laurence Boulanger Lapointe, Mélanie Chaperon, José Jr da Costa, Emmanuelle de Champlain, Josée M. Gagnon, Schneur-Zalman Haouzi, Eric Martineau, Geeta Narang (jusqu’à sa nomination à la Magistrature), Stéphane Proulx et François Turcot. Représentant la Régie du logement : Mes Patrick Simard, président, Jean-Sébastien Landry, et Maggie Moreau.

RAPPORT 2020-2021

Au cours de l’exercice, le comité a notamment discuté des sujets suivants :

La Loi sur le Tribunal administratif du logement 
L’entrée en vigueur de cette loi, le 31 août 2020, a suscité plusieurs questionnements des membres. Le comité a discuté de nouvelles dispositions, dont :

  • L’article 60 qui permet aux parties qui y consentent ou le demandent de procéder sur dossier.
  • L’article 56.2 qui donne le pouvoir au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’il n’a pas reçu de preuve de notification dans les 45 jours suivant l’introduction d’une demande.
  • L’article 56.3 qui donne le pouvoir au Tribunal de fermer un dossier lorsque le locateur n’a pas déposé le formulaire relatif aux renseignements nécessaires (RN) dûment complété et la preuve de notification de ce formulaire au locataire dans les 90 jours suivant la date de transmission par le Tribunal.

Auditions par visioconférence
Les ressources technologiques limitées ne permettent pas d’acquiescer à toutes les demandes, mais la situation devrait s’améliorer avec l’installation de nouveaux équipements. Les représentants du Tribunal ont pris note des commentaires visant l’amélioration du processus, entre autres concernant la gestion des pièces et un canal de communication en cas de problèmes techniques.

Mesures sanitaires
Les membres ont exprimé des inquiétudes concernant l’absence de plexiglas, l’insuffisance des mesures de distanciation sociale et un relâchement des mesures sanitaires. Les représentants du Tribunal ont pris note des commentaires et ont réaffirmé que le respect des règles sanitaires reste une priorité pour le Tribunal.

Auditions longues 
Les auditions longues sont maintenant sectionnées en plusieurs demi-journées distinctes généralement fixées de manière rapprochée.

Longs délais pour certaines demandes 
Des changements ont été apportés pour résoudre des problématiques eu égard aux demandes de CD et aux demandes par télécopie. Les représentants du Tribunal ont pris note des commentaires concernant les méthodes de communication qui pourraient accélérer la réception des réponses du Tribunal.
 

OUTILS POUR L'AVOCAT

La pratique devant le Tribunal administratif du logement vous intéresse?

Consultez la page :
Tribunal administratif du logement

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

Communiquez avec:
Me Catherine Alix,
avocate coordonnatrice

Intéressé(e) à faire partie de ce comité?