Liaison avec la Cour supérieure en matière familiale


MANDAT

Ce comité a le mandat d'assurer le lien entre la Magistrature et les avocats et avocates oeuvrant en droit de la famille dans leur pratique quotidienne. En effet, les membres du comité, de concert avec la Magistrature, proposent et apportent des solutions afin d'améliorer le système juridique familial dans son ensemble, tant pour la bonne administration de la justice que dans l'intérêt du justiciable.

MEMBRES 2019-2020

Me Justin Roberge, président, Mes Marie-Josée Bourgeault, Catherine Boutin, Tara Etcovitch, Brigitte B. Garceau, Gabrielle Gayrard, Bruno Guillot-Hurtubise, Christian R. Laverdière, David Pecho, Alice Popovici et Michèle Tétreault, représentants les Services de Justice, Me Vincent Michel Aubé et Madame Mariane Bastien. Représentant la Magistrature, les honorables Marie Gaudreau et Eva Petras, juge en chef adjointe.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019

Au cours de la période 2018-2019, le comité a tenu cinq réunions, notamment pour travailler sur les sujets suivants :

Modalités d’inscription pour une entente finale (consentement à jugement) : Dans le district de Montréal, la pratique veut que, lorsqu’une entente finale est conclue, le dossier se retrouve sur le rôle de la salle 2.17, afin de demander au greffier spécial de référer le dossier au greffe pour la preuve. Dans un souci d’économie de justice, le comité a contribué à l’élaboration d’une Demande d’inscription pour jugement par défaut (modèle disponible sur le site du Barreau de Montréal), laquelle permettra à la fois d’éviter une vacation à la Cour, mais également les inconvénients potentiels reliés au désistement de l’une des parties.

Engagements souscrits par les avocats devant le greffier spécial (salle 2.17) au moment de la fixation d’une date d’audition : Depuis la rentrée judiciaire 2018, le greffier spécial en salle 2.17 autorise exceptionnellement la fixation d’une date d’audition malgré un dossier incomplet. Le comité a continué le suivi de cette nouvelle mesure afin d’en assurer le succès et la pérennité.

Mise à jour des Avis de la Cour supérieure : Appuyé en cela par la Magistrature et le greffe, le comité a réalisé un projet d’avis unique et consolidé dont la version finale a été remise à la Magistrature pour étude. La Cour supérieure du district de Montréal devrait publier sous peu de nouvelles directives s’inspirant, en partie, des travaux du comité.

Fonctionnement des salles de gestion en matière familiale : Il s’agit d’un sujet récurent pour le comité, afin de discuter des diverses interventions qui permettraient d’améliorer le traitement des dossiers qui y transitent. Le comité consulte régulièrement la Magistrature, le greffe ainsi que les membres du Barreau afin d’intervenir.

Délais (capture, appel du rôle, service de rédaction des jugements, etc.) : Les délais de traitement des dossiers familiaux par le greffe est un sujet sur lequel le comité s’interroge régulièrement. L’année 2019 a marqué le début d’une nette amélioration dans les délais de traitement.

Gestion des dossiers par les avocats/Retours d’appel de juges par les avocats : Toujours à l’écoute de la Magistrature, le comité a participé à l’émission d’un avis aux membres du Barreau afin de leur rappeler certaines règles à respecter dans leurs relations avec la Magistrature.

Le président tient à souligner la remarquable et inestimable contribution de chacun des membres du comité.

- Justin Roberge, avocat

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