Liaison avec la Cour supérieure en matière familiale


MANDAT

Ce comité a le mandat d'assurer le lien entre la Magistrature et les avocats et avocates oeuvrant en droit de la famille dans leur pratique quotidienne. En effet, les membres du comité, de concert avec la Magistrature, proposent et apportent des solutions afin d'améliorer le système juridique familial dans son ensemble, tant pour la bonne administration de la justice que dans l'intérêt du justiciable.

MEMBRES 2021-2022

Me Catherine Boutin, présidente, les honorables Eva Petras, juge en chef adjointe (décédée le 9 mars 2022), Chantal C. Tremblay, juge coordonnatrice, et Marie-Gaudreau, Mes Mindy Amar, Maria Rita Battaglia Ad. E., MarieJosée Bourgeault, Véronique Collard, Geneviève Desalliers, Brigitte B. Garceau, Bruno Guillot-Hurtubise, Christian R. Laverdière, Elysabeth Lessis, Fabrizio Mancuso, David Pecho (jusqu’en novembre 2021), Alice Popovici, JeanPhilippe Richard Cossette et Jean-François Rousseau et Mme Diane Roy.

RAPPORT 2021-2022

Les discussions ont principalement porté sur les mesures mises en place en raison de la COVID-19, notamment:

  • Les modalités de fonctionnement de la salle 2.17;
  • Les enjeux technologiques et la qualité de l’enregistrement numérique au Palais de justice de Montréal;
  • Les délais d’audition des dossiers par défaut;
  • La gestion des documents en temps réel lors d’audiences en mode virtuel.

En collaboration avec la Cour supérieure et les services judiciaires, des modalités ont également été instaurées afin de permettre aux avocats et aux stagiaires en droit d’assister aux auditions en mode virtuel dans les salles 2.11 et 2.12 à des fins pédagogiques.

Le comité a aussi discuté de la portée et de l’interprétation de certains amendements apportés au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale. L’impact des amendements apportés à la Loi sur le Divorce, notamment en ce qui concerne les dossiers de violence conjugale, a également fait l’objet de discussions.

Enfin, certains sujets relevant des services judiciaires ont retenu l’attention du comité, dont:

  • Les délais d’obtention des jugements sur demandes conjointes ou par défaut;
  • L’envoi électronique des avis de jugement et des procès-verbaux d’audience;
  • Les délais de classement des procédures dans les dossiers.
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Chambre familiale


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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

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