Liaison avec la Cour municipale de Montréal


MANDAT

Comme les autres comités de liaison, celui-ci assure le lien entre le Barreau de Montréal et la cour municipale de Montréal qui a une juridiction statutaire pour, entre autres, les infractions au Code de la Sécurité routière ainsi qu'une juridiction criminelle et pénale lorsque les accusations sont portées par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Ce comité est composé de représentants de la Magistrature et de membres du Barreau qui représentent les différents intervenants à la cour municipale, à savoir : le greffe de la cour municipale, le Service de police de la Ville de Montréal, l'Aide juridique, le procureur-chef de la Couronne, l'Association des Avocats de la Défense de Montréal, la pratique privée. Les réunions offrent aux membres l'opportunité d'échanger et de travailler en partenariat à la résolution des problèmes mutuels.

MEMBRES 2019-2020

Me Andrée-Anne Blais, présidente, Mes Marie-France Bissonnette, Lyne Campeau, Claude Dussault, Elise Gravel, Maude Joly-Robert, Philippe Knerr, Philippe C. Legault et Madame Josée Pasquarelli. Représentant la Magistrature, les honorables Sophie Beauchemin et Bernard Mandeville.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2018-2019

Le comité a fait des efforts en vue d’améliorer et promouvoir la cour municipale de la Ville de Montréal. Les sujets suivants ont été abordés :

  • Le déploiement du projet de vidéocomparution, qui était implantée les samedis et les jours fériés l’an passé, a continué sa progression, en semaine, les lundis et vendredis. Il est à noter que la vidéocomparution ne s’applique pas aux détenus participants aux programmes de santé mentale, qui sont amenés en personne. De plus, une application a été mise en place pour la prise de rendez-vous avec les clients et leurs avocats.
  • L’ouverture d’une salle à procès criminel, cet été, afin de répondre aux demandes de procès de longue durée (1 jour et plus).
  • Les relations entre les procureurs de la cour municipale et les avocats de la défense.
  • La possibilité d’ajouter un quatrième après-midi par semaine pour la tenue des conférences préparatoires et de facilitation. Les conférences préparatoires seront maintenues cet été, les mercredis après-midi, dès 14 h 30.
  • La participation et la préparation des parties pour les conférences préparatoires (ou de facilitation) ont fait l’objet de multiples discussions afin de rendre le processus plus efficace (admissions possibles, voir-dire, requêtes et témoins nécessaires).
  • Le respect des délais prescrits par l’arrêt Jordan demeure une préoccupation importante du comité. Les procès continués dont la durée a mal été évaluée demeurent problématiques.
  • Les programmes sociaux, uniques à la cour municipale de Montréal, sont un thème récurrent à l’agenda du comité. Une équipe de procureurs dédiée uniquement à ses dossiers ayant leur propre horaire a été mise en place. Un programme concernant la toxicomanie est en déploiement.
  • Les plages horaires permettant aux avocats de la défense de prendre rendez-vous avec un procureur pour ainsi profiter d’un moment dédié aux discussions de règlement.
  • Les règles d’application du Service d’information juridique (SIJ), où un avocat pro bono se présente à la cour municipale pour accompagner des justiciables, ont été révisées par le comité.
  • L’heure d’arrivée des détenues à la cour municipale a été discutée avec des représentants du SPVM et des établissements de détention qui sont venus expliquer au comité le processus du transport des détenus. Des demandes ont été faites afin de réduire les retards.

La présidente tient à remercier les membres du comité pour leur dynamisme, leur dévouement et la qualité de leur contribution.

- Andrée-Anne Blais, avocate

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Consultez la page :
Matière criminelle et pénale


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Me Stéphanie Bouchard,
avocate coordonnatrice

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