Justice administrative


MANDAT

Ce comité a pour mandat de se pencher sur les questions relatives à la justice administrative et de faire au Conseil les recommandations qui s’imposent afin d’en améliorer la qualité.

MEMBRES 2021-2022

Me Bruno Boucher, président, Mes Suzanne Martha Birks, Marin Cojocaru, Michel Ghali, Louis-Paul Hétu, Andréane Joanette-Laflamme, Maryse Méthot, Lucrezia Plutino, Linda Roy, Maria-Christina Sorbo Mayrand et Martine Veilleux.

RAPPORT 2020-2021

Le comité a présenté trois recommandations de modifications législatives qui ont été adoptées par le Conseil :

  • Recommandation 1 : augmentation du délai de contestation et de révision à 120 jours pour les décisions rendues en lien avec les régimes publics d’indemnisation à caractère social.
  • Recommandation 2 : modification des délais de réclamation à l’IVAC afin de prévoir qu’une réclamation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels : (i) doit être déposée dans les dix ans d’un préjudice corporel résultant d’une infraction criminelle ou (ii) est imprescriptible lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.
  • Recommandation 3 : augmentation du délai de réclamation prévu à la Loi sur le civisme pour le porter à trois ans.

Le Barreau de Montréal a transmis un mémoire au gouvernement du Québec en janvier 2021 concernant ces trois recommandations.

Le comité s’est penché sur des problématiques entourant l’expertise, notamment la rareté des experts dans certains domaines médicaux, l’augmentation des coûts d’expertise et les tarifs autorisés par l’aide juridique. Des démarches sont en cours pour présenter des recommandations sur ces enjeux.

Le comité a également entamé des discussions sur les sujets suivants :

  • Le processus de nomination des décideurs administratifs.
  • Le formulaire d’appréciation du travail des juges du Tribunal administratif du Québec .
  • Les contestations d’urgence des décisions administratives .
  • Les conséquences de la modernisation technologique des tribunaux administratifs.
  • Les délais au Tribunal administratif du travail.
QUESTIONS/COMMENTAIRES?

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Me Catherine Alix,
avocate coordonnatrice

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