Infractions


MANDAT

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2021-2022

Me Martin Chalifour, président, Mes Tarik-Alexandre Chbani, Charles Baudouin Côté, Vincent Desbiens, Marianna Ferraro, Denis Gallant, Ad. E., Tiberiu Holländer, Philipe Knerr, Caroline Larouche, Gabriel Lavigne, Philippe C. Legault, Antoine Lippé, Emmanuelle Rochon et Louis-Philippe Roy.

RAPPORT 2021-2022

Le comité s’est réuni à quatre reprises, tandis que le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 66 et que de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeurent à l’étude. Au cours du présent exercice:

  • 14 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreau et du Code des professions;
  • 18 mises en demeure ou lettres d’enquête ont été transmises et plusieurs contrevenants ont apporté les correctifs requis pour se conformer à la Loi sur le Barreau;
  • 33 dossiers ont été fermés. Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement les agissements donnant lieu de croire que les personnes visées sont autorisées à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes; plusieurs dossiers concernent les activités d’avocats radiés.

Par ailleurs, le nombre de faux sites d’avocats offrant des services à des clientèles situées à l’extérieur du Canada et les cas où l’identité de véritables avocats a été usurpée sont en augmentation constante. Pour contrer la problématique et protéger le public, le Barreau de Montréal publie l’information permettant de les identifier sur son site Web. Des interventions sont également faites dans les réseaux sociaux où les contrevenants s’affichent.

Enfin, plusieurs décisions ont été publiées cette année concernant des poursuites engagées par le Barreau de Montréal en matière d’exercice illégal. Elles sont inscrites au tableau des condamnations publié sur le site Web du Barreau de Montréal.

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

Communiquez avec:
Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

Intéressé(e) à faire partie de ce comité?


SECTION À CONSULTER

Exercice illégal de la profession d'avocat