Infractions


MANDAT

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2020-2021

Me Martin Chalifour, président, Mes Charles Baudouin Côté, Marianna Ferraro, Denis Gallant, Ad. E., Tiberiu Holländer, Philipe Knerr, Caroline Larouche, Myriam Legault Laurier, Philippe C. Legault, Antoine Lippé, Gaëlle Missire, Diane Petit, Ad. E., Emmanuelle Rochon, Louis-Philippe Roy.

RAPPORT 2019-2020

Le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 63 et de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeuraient à l’étude:

  • 21 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreauet du Code des professions.
  • 40 lettres de contravention à la Loi sur le Barreau ont été transmises et plusieurs contrevenants potentiels ainsi rejoints ont communiqué avec le Barreau de Montréal à la réception de la lettre pour clarifier leurs agissements et s’engager à apporter les correctifs requis.
  • 45 dossiers ont été fermés au cours de l’exercice.

Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement la préparation de procédures destinées à servir devant les tribunaux, les agissements donnant lieu de croire que les personnes visées sont autorisées à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes et la publicité de services relevant de la compétence exclusive des avocats.

Cette année, une page dédiée aux faux sites d’avocats offrant des services à des clientèles situées à l’extérieur du Canada a été déployée. De même, le tableau des condamnations pour exercice illégal sur l’île de Montréal est régulièrement mis à jour et plusieurs plaintes ont été reçues après que les membres du public aient pris connaissance de son contenu (www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/exercice-illegal).

Enfin, les représentants du Barreau de Montréal ont participé à diverses rencontres avec les représentants du Barreau du Québec et d’autres ordres professionnels afin de traiter d’enjeux concernant des champs de compétence partagés ou connexes.

QUESTIONS/COMMENTAIRES?

Communiquez avec:
Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

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SECTION À CONSULTER

Exercice illégal de la profession d'avocat