Tableau des condamnations

Dans les cas les plus sérieux, des poursuites pour exercice illégal peuvent être intentées par le Barreau de Montréal ou le Barreau du Québec devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Selon l’article 188 du Code des professions, la peine minimale requise en cas de condamnation pour une première infraction est :

  • Dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $
  • Dans les autres cas (entreprises, etc.), d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $

En cas de récidive, les minimums et maximums de l’amende sont portés au double.

POUR PORTER PLAINTE

Consultez la page Porter plainte ou dénoncer.


Des questions?

infractions@barreaudemontreal.qc.ca

Condamnations – depuis janvier 2012

par ordre alphabétique

Nom, prénom et autres noms utilisésInfraction(s)Plumitif [p] ou jugement [j]
(si disponible)
19210-5980 Québec Inc., faisant affaire sous le nom Excelixis Consultants Inc.Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-369122-131 (p)
29216-3369 Québec inc., f.a.s.r.s.
Groupe Protektor
Usurper les fonctions d’avocat

Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
500-61-465199-173 (p)
500-61-469197-181 (p)
3ABAIDI, Rabah / RABAH, Abaidi
Rabah Abaidi / Abaidi Rabah
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-376595-139 (p)
4Accident Direct inc., dont l’unique dirigeant est Jimmy TremblayAgir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-480397-182 (p)
500-61-480398-180 (j)
500-61-480399-188 (j)
5ALAKKATTUSSERY, Sebastian
Sebastian Alakkattussery
Également connu sous les noms suivants :
• ALAKATUSERY, Sebastian
Sebastian Alakatusery
• ALAKKAT, Jay
Jay Alakkat
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-482742-187 (p)
500-61-503135-197 (p)
6ALAOUI, Habib Rachidi
Habib Rachidi Alaoui
Également connu sous le nom suivant :
• RACHIDI, Habib
Habib Rachidi
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-463337-171 (p)
7ALEXANDRATOS, Haris
Haris Alexandratos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-369122-131 (p)
8ALFARO, Roberto
Roberto Alfaro
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
500-61-369866-133 (p)
500-61-406607-151 (p)
500-61-499824-192 (p)
9AMIN, Cyrous
Cyrous Amin
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes  

Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
500-61-482740-181 (p)
500-61-482743-185 (p)
500-61-482744-183 (p)
10ANGERS, Stephen
Stephen Anger
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-589333-237 (p)
11ARISTE, Ephedor
Ephedor Ariste
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-583847-232 (p)
12ARSENEAULT, Daniel S.
Daniel S. Arseneault
Prendre le titre d’avocat500-61-435664-165 (p)
13AUGER, Louis / AUGER, J. Louis
Louis Auger / Louis J. Auger
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-435665-162 (j)
14AYOTTE, James
James Ayotte
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-549044-221 (p)
15BASTIEN, Wilfred
Wilfred Bastien
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-523549-211 (p)
16BAZIN, Gabriel
Gabriel Bazin
Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Se laisser sciemment désigner ou annoncer par le titre « Maître »
500-61-407869-156 (p) (C.Q.)
500-36-008835-186 (j) (C.S.)
500-61-515976-208 et al. (j)
17BEAUCHAMP, Patrick
Patrick Beauchamp
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-589335-232 (p)
18BEHI, Saied
Saied Behi
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-482741-189 (p)
19BOGUE, Glenn Patrick
Glenn Patrick

Également connu sous les noms suivants :
“Glenn Bogue” et “Spirit Warrior”
Agir pour autrui devant les tribunaux500-61-515899-202 (p)
20Brisebois Huissier inc.Faire de la perception pour autrui ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées500-61-499827-195 (p)
21BROUSSEAU, Mario
Mario Brousseau
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-507058-205 (p)
22CAMBRIDGE LIFE SOLUTION / Solution de vie CambridgeAgir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-386343-140 (p)
23CARVAJAL, Wilmar
Wilmar Carvajal
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-463415-175 (p)
24CHANDIA, Marcella
Marcella Chandia
Donner un avis ou une opinion juridique500-61-369123-139 (p)
25CHI NOUAKO, Olivier
Olivier Chi Nouako
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
500-61-523542-216 (p)
500-61-537699-218 (p)
500-61-550757-224 (p)
26CHRISTEN, Romain Ronald,
Romain Ronald Christen
Également connu sous les noms suivants :
• DAWSON, Ron
Ron Dawson
• DAWSON, Ron RF
Ron RF Dawson
Faire de la perception pour autrui

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Prendre le titre d’avocat et d’avocat à la retraite
500-61-303789-110 (j)
500-61-303788-112 (p)
500-61-303787-114 (p)
27CIARALLO, Mark Anthony
Mark Anthony Ciarallo
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-545440-225 (p)
28CODERRE, Michel Paul
Michel Paul Coderre
Également connu sous les noms suivants:
• Michel P. Coderre
• Michel Coderre
• Michel Coudert
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-577148-233 (p)
29Consultants Associés SST inc.Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-489603-192 (p)
30COULIBALY, Aboubacar Sidiki
Aboubacar Sidiki Coulibaly
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-450451-175 (p)
31DAUDELIN, Gilles
Gilles Daudelin
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui500-61-463338-179 (p)
32Droit Nguyen inc.Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-463341-173 (p)
33DAMAS, Murat
Murat Damas
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
500-61-591460-234 (p)
500-61-591461-232 (p)
500-61-591462-230 (p)
500-61-591465-233 (p)
34ELMALEM, Maryse
Maryse Elmalem
Faire de l’incorporation pour autrui500-61-369865-135 (p)
35GADBOIS, Étienne
Étienne Gadbois
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-507049-204 (p)
36GARZA, Abraham J.
Abraham J. Garza
Également connu sous les noms suivants :
• GARZA, Abraham
Abraham Garza
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-278032-108 (j)
500-61-278032-108 (j)
500-61-350258-127 (j)
500-61-350258-127 (j)
37GREENBAUM, Ura
Ura Greenbaum
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-407867-150 (j) (C.Q.)
500-36-008608-179 (j) (C.S.)
500-10-006994-196 (j) (C.A.)
38GUILLAUME, Philippe,
Philippe Guillaume
Également connu sous les noms suivants :
• EMMANUEL, Philippe
Philippe Emmanuel
• GUILLAUME, Emmanuel- Philippe
Guillaume Emmanuel-Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel
Emmanuel Philippe
• PHILIPPE, Emanuel
Emanuel Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel-G.
Emanuel-G. Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel Guillaume J.
Emmanuel Guillaume J. Philippe
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire de la perception pour autrui

Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
500-61-344474-128 (p)
500-61-344475-125 (p)
500-61-344476-123 (p)
500-61-344477-121 (p)
500-61-344931-127 (p)
500-61-358219-138 (p)
500-61-369956-132 (p)
500-61-369975-132 (p)
500-61-450010-179 (p)
39HANI, Elie
Elie Hani
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-386368-147 (p)
500-61-406237-157 (p)
40HOYOS-TELLO, Carlos
Carlos Hoyos-Tello
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-350584-125 (p)
500-61-365087-130 (p)
41Immigration CALA inc.
Également connu sous les noms suivants :
• Cala Immigration inc.
• Cala Inmigracion inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-465172-170 (p)
42Immigration & recrutement international du Canada (IRIC)Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-376595-139 (p)
43KARKAR, Anthony
Anthony Karkar
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-503364-193 (j) (C.Q.)
500-36-009947-212 (j) (C.S.)
44KOCINI, Andriana
Andriana Kocini
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui sans être dans les conditions de représentation prévues par la loi500-61-519157-201
45LABINE, Daniel
Daniel Labine
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Usurper les fonctions d’un avocat
500-61-358251-131
46LATORTUE, Marie Carmel
Marie Carmel Latortue
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes 500-61-499826-197 (j) 
47LAVERTU, Dieuné Fils / LAVERTU, Dieuné
Dieuné Fils Lavertu / Dieuné Lavertu
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Prendre le titre d’avocat
500-61-406606-153 (p)
500-61-448075-169 (j)
48LEBLANC, Jean-Yves
Jean-Yves Leblanc
Également connu sous le nom suivant :
• Alek LeBlanc
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-490225-191 (p)
49LECHTER Aaron A. (également connu sous le nom Aaron Arnold Lechter)
Aaron A. Lechter
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes 500-61-552594-229 (p)
50LEROUX, Sacha
Sacha Leroux
Prendre le titre d’avocat500-61-369976-130 (p)
51LOPEZ-BANOS, Jose Luis
Jose Luis Lopez-Banos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Préparer et rédiger des procédures en matière d’immigration pour autrui
500-61-358250-133 (j)
500-61-360112-131 (p)
500-61-360113-139 (p)
52MARTUCELLI, Enza
Enza Martucelli
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-407483-156 (p)
53MICHALAKOPOULOS, Panagiotis
Panagiotis Michalakopoulos
Également connu sous le nom suivant :
• Peter Michalakopoulos
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Agir devant les tribunaux pour autrui
500-61-490224-194 (p)
500-36-009799-217 (C.S.) (j)
500-10-007857-228 (C.A.) (j)
500-61-515898-204 (p)
54MINO, Chantal
Chantal Mino
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-386342-142 (p)
55MOISE, Serge H.
Serge H. Moise
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-292151-108 (p)
56MOROZ, Lawrence
Lawrence Moroz
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-523551-217 (p)
57MOUSHIAN, Richard / MOUSHIAN,
Richard Meenas
Richard Moushian / Richard Meenas Moushian
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui500-61-388465-149 (p)
58NGUYEN, Thi Ngoc
Thi Ngoc Nguyen
Amener sciemment une personne à exercer illégalement la profession d’avocat500-61-463342-171 (p)
59NORMANDIN, Daniel
Daniel Normandin
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-482693-182 (p)
60Placements HRA inc.Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat500-61-463336-173 (p)
61PUROHIT, Hiteshkumar
Hiteshkumar Purohit
Également connu sous le nom suivant :
• Hitesh Purohit
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-515897-206 (p)
62Québec Intercesseur pour la Justice (QCIJ)Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-450454-179 (p)
63RIOS, Gabriel
Gabriel Rios
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-435557-161 (p)
64RUGAMAS, Ana Gladis
(également connu sous le nom Ana Gladis Rugamas)
Ana Gladis
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-545439-227 (p)
65SAAD, Fady
Fady Saad
Également connu sous le nom suivant :
• SAAD, Fadi
Fadi Saad
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-482739-183  (p)
66SINGH, Parminder
Parminder Singh
Également connu sous les noms suivants :
• SIRROI, Ricky
Ricky Sirroi
• SARABJOT, Singh
Singh Sarabjot
A agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes.500-61-523548-213 (p)
67SOLUTIONS D’AFFAIRES D & A LTÉE, dont l’unique dirigeant est Alexandre ShaulovAgir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-523543-214 (p)
68ST-CLAIR, Sébastien Jonathan
Jonathan Sébastien St-Clair
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes

Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
500-61-388460-140 (p)
500-61-388461-148 (p)
500-61-388462-146 (p)
500-61-388463-144 (p)
500-61-388464-142 (p)
500-61-406079-153 (p)
500-61-406080-151 (p)
500-61-406081-159 (p)
500-61-406082-157 (p)
500-61-406083-155 (p)
69Stellar Alliances inc., dont l’unique dirigeant est Raffaele ScroccoAgir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-482656-189 (p)
70STRECKO, Michel
Michel Strecko
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-435666-160 (p)
71TANGUAY, Louis-Philippe
Louis-Philippe Tanguay, f.a.s.n. Groupe Conseil Tanguay
Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes500-61-482696-185 (p)
500-61-537702-210 (p)
72TATOMIROVIC, Vera
Vera Tatomirovic
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-465171-172 (p)
73TCHIO, Maurice
Maurice Tchio
Annoncer des services relevant de la compétence exclusive des avocats500-61-450012-175 (p)
74THIFFEAULT-PICARD, Vanessa
Vanessa Thiffeault-Picard
Usurper les fonctions d’avocat500-61-465198-175 (p)
75TISSERAND, Patrick
Patrick Tisserand
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-523603-216 (p)
76TREMBLAY, Nicole
Nicole Tremblay
Prendre le titre d’avocate à la retraite500-61-435018-164 (p)
77TSOCANOS, Vasilios
Vasilios Tsocanos
Avoir sciemment autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé une personne qui n’est pas membre du Barreau du Québec à contrevenir à la Loi sur le Barreau500-61-489154-196 (p)
78WICKHAM, Guy Arthur
Guy Arthur Wickham
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »
500-61-344664-124 (p)
500-61-350583-127 (p)
79WJDS-Times CPA Inc.
Également connu sous le nom suivant :
• Times Accounting & Tax Services Inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-490223-196 (p)
80YALAOUI, Richard
Richard Yalaoui
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes500-61-482695-187 (p)
81ZUZUNAGA, Moîses
Moîses Zuzunaga
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui500-61-288437-107 (p)