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Cour supérieure - Chambre familiale
Site Internet de la Cour supérieure : www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html |
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Boîte à outils pour l'avocat familialiste (juin 2018; MÀJ mars 2022)
Inclus tous les documents d'intérêt pour l'avocat pratiquant à Montréal
- Rôles d’audience (Tribunaux judiciaires du Québec)
- Calculateur du taux d'indexation des pensions alimentaires (Barreau du Québec)
- Calculateur des délais (Barreau du Québec)
- Demande relative à un code d'impliqué permanent (SJ-1149)
FONCTIONNEMENT
Règles applicables pour les divers districts
Inclus notamment les directives et les règles de fonctionnement applicables à chaque district (ex.: jours de pratique, numéros de salles, etc.)
- District de Montréal (1er septembre 2019)
- Autres districts de la division de Montréal (par district)
- Division de Québec (par district)
- Gestion civile et familiale pendant l'été (salles 2.07 et 2.12) (11 mai 2022)
Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal tiendront leur assemblée générale annuelle les 23 et 24 septembre 2021. À cette occasion, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge en chambre sera disponible les 22, 23 et 24 septembre 2021. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.
Greffe de la Cour supérieure
DÉROULEMENT DE L'INSTANCE
Gestion de l’instance
- Directive du juge en chef (janvier 2016)
- Indication de la nature des actes de procédure (avril 2016)
- Protocole de l'instance - Division de Montréal (janvier 2021)
Fonctionnement de la Chambre de pratique et avis de gestion
Pour accélérer le déroulement des affaires judiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de la gestion d’instance par l’envoi d’un Avis de gestion aux termes des articles 101 2e al. et 153 du Code de procédure civile.
Cet avis doit être notifié aux parties et déposé dans les délais usuels (art. 101 C.p.c.) pour présentation en salle 2.17. Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appelé à gérer (se référer à la liste non-exhaustive de sujets pouvant faire l’objet d’un avis de gestion, énumérés à l’art. 158 du Code de procédure civile). Les demandes en cours d’instance ne doivent toutefois pas être confondues avec l’avis de gestion.
- Avis de gestion d’instance en matière familiale (art. 101 al. 2) (juin 2018)
- Suggestions de sujets pouvant faire l’objet d’une conférence de gestion de l’instance (juin 2018)
Interrogatoire écrit et situation financière
- Modèle d’interrogatoire écrit et déclaration sous serment concernant la situation financière en matière familiale (juin 2018)
Incluant, à même le texte, les hyperliens menant aux versions anglaise et française du modèle (en format Word).
Conférences de règlement à l'amiable (CRA)
- Formulaire de demande conjointe de CRA (février 2022)
(À remplir en ligne ou imprimer pour remplir manuellement)
Inscription et fixation du dossier
- Demande d'inscription sur consentement suite à un règlement (mars 2019)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (février 2020)
- Déclaration commune pour fixation d'une audience de plus de deux heures (janvier 2021)
- Modèle de demande d’inscription pour jugement par défaut (élaboré par le Barreau de Montréal) (avril 2017)
Avis de dossier incomplet
- Dossiers conjoints ou par défaut en matière familiale – Cheminement au greffe et meilleures pratiques (avril 2017)
Afin d’éviter de recevoir des avis de dossier incomplet, les avocats sont invités à se référer aux listes de vérification suivantes, qui peuvent être téléchargées, remplies à l’écran et sauvegardées, ou imprimées pour être remplies à la main.
Dossier au mérite (pour fixation au rôle provisoire) :
- Liste de vérification – dossier contesté (avril 2017)
Dossier conjoint ou par défaut (preuve par déclaration sous serment) :
DÉPÔT SOUS ENVELOPPE
ATTENTION : Veuillez noter que le dépôt sous enveloppe s’applique uniquement aux cas prévus ci-dessous et que toute autre procédure ou demande déposée sous enveloppe sera remise sine die sans être traitée.
Afin d’éviter les délais d’attente en salle 2.17 et les coûts y afférents, les avocats peuvent procéder au dépôt, sous enveloppe, de : a) ententes finales ou sur mesures de sauvegarde, à l’exception de celles où le montant de la pension alimentaire est différent de celui prévu aux tables de fixation; et de b) demandes de reconduction d’une ordonnance de sauvegarde. Les documents doivent être déposés sous enveloppe en salle 2.17 avant 11 h. Les avocats peuvent soit déposer leur demande en personne, soit faire appel à un huissier, un messager de la cour ou un service de messagerie.
Les documents déposés doivent être accompagnés du formulaire suivant :
Les avocats qui inscriront lisiblement un numéro de télécopieur et leur nom aux endroits indiqués au formulaire recevront par télécopieur, dans les 24 heures suivant le dépôt sous enveloppe :
- Si toutes les modalités prévues au formulaire prescrit ont été respectées : une copie du jugement, sans bordereau de transmission, ainsi qu’une copie du formulaire prescrit; ou
- En cas de non-respect des conditions et modalités applicables : une copie annotée du formulaire, indiquant les motifs pour lesquels le greffier spécial a reporté le dossier sine die. Ce sera par exemple le cas si le consentement n’est pas signé par les parties elles-mêmes ou si le dossier a déjà fait l’objet de trois remises ou plus. Aux fins de précision, les avocats doivent également dûment inscrire la date de remise aux endroits prévus sur le formulaire.
Si les avocats n’indiquent pas de numéro de télécopieur, aucun avis d’acceptation ou de refus ne leur sera transmis. Ils pourront vérifier au plumitif si leur consentement a été homologué ou si leur demande de renouvellement a été accordée et ce, 72 heures après la date de la présentation de la demande en salle 2.17.
Rédaction de procédures - suggestions de libellé
- Avis aux superviseurs de droits d'accès (20 octobre 2014)
- Client bénéficiaire de l’aide de dernier recours (mars 2013; mise à jour d’avril 2017)
- Liste des documents requis à intégrer à l’avis de présentation (mars 2012; mise à jour d’avril 2017)
Intervention du Procureur général du Québec
- Communiqué pour les membres du Barreau – matière familiale (15 février 2022)
Service d’aide à l’homologation
- Lettre du ministre de la justice (7 octobre 2013)
- SAH et SARPA : Services et processus (Barreau du Québec) (23 octobre 2013; mise à jour de janvier 2017)
- Modèle de demande conjointe en homologation d’une entente (2017)
Service d’expertise psychosociale et de médiation à la famille du CIUSSS Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal
- Vade mecum : Le Service d’expertise psychosociale et de médiation à la famille (20 janvier 2017)
- Vade mecum : L’expertise psychosociale (20 janvier 2017)
- SJ-607 : Ordonnance d’expertise psychosociale (juin 2019)
- SJ-627 : Consentement à l'expertise psychosociale (juin 2019)
- SJ-628 : Ordonnance de communication de dossiers (juillet 2016)
Droits d'accès supervisés
Depuis le 17 janvier 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux offre gratuitement des services de supervision de droits d’accès pour le district de Montréal. Les parents devront être référés à ces services suite à une ordonnance de la Cour supérieure ou suite à la signature d’une entente écrite intervenue en médiation ou de l’entente signée entre les parents (et le tiers le cas échéant), en présence d’un avocat. Il pourra s’agir de supervision d’échanges de garde ou de visites. Pour bénéficier de ce service, la demande doit être faite directement auprès de l’organisme par un parent, le tiers ou l’avocat d’une de ces parties.
- Avis relatif aux membres (mai 2021)
- Note concernant les services de droits d'accès (novembre 2017)
- Modèle d’ordonnance : accès supervisés (MÀJ décembre 2018)
- Formulaire de transmission des coordonnées (mai 2021)
- Liste des ressources au Québec (MÀJ octobre 2020)
- Centre Desjardins – Service de supervision des droits d’accès (septembre 2018)
- AMCAL – Service de supervision des droits d’accès
Coordination parentale
- Document d'information (2015)
- Liste des professionnels (mai 2017)
- Brochure d’information (septembre 2012)