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Cour supérieure - Chambre familiale
Site Internet de la Cour supérieure : www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html |
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Boîte à outils pour l'avocat familialiste (juin 2018; MÀJ mars 2021)
Inclus tous les documents d'intérêt pour l'avocat pratiquant à Montréal
- Rôles d’audience (Tribunaux judiciaires du Québec)
- Calculateur du taux d'indexation des pensions alimentaires (Barreau du Québec)
- Calculateur des délais (Barreau du Québec)
- Demande relative à un code d'impliqué permanent (SJ-1149)
FONCTIONNEMENT
Règles applicables pour les divers districts
Inclus notamment les directives et les règles de fonctionnement applicables à chaque district (ex.: jours de pratique, numéros de salles, etc.)
- District de Montréal (1er septembre 2019)
- Autres districts de la division de Montréal (par district)
- Division de Québec (par district)
Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l'assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.
Dates des prochaines assemblées à venir
Greffe de la Cour supérieure
DÉROULEMENT DE L'INSTANCE
Gestion de l’instance
- Directive du juge en chef (janvier 2016)
- Indication de la nature des actes de procédure (avril 2016)
- Protocole de l'instance - Division de Montréal (octobre 2018)
Fonctionnement de la Chambre de pratique et avis de gestion
Pour accélérer le déroulement des affaires judiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de la gestion d’instance par l’envoi d’un Avis de gestion aux termes des articles 101 2e al. et 153 du Code de procédure civile.
Cet avis doit être notifié aux parties et déposé dans les délais usuels (art. 101 C.p.c.) pour présentation en salle 2.17. Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appelé à gérer (se référer à la liste non-exhaustive de sujets pouvant faire l’objet d’un avis de gestion, énumérés à l’art. 158 du Code de procédure civile). Les demandes en cours d’instance ne doivent toutefois pas être confondues avec l’avis de gestion.
- Avis de gestion d’instance en matière familiale (art. 101 al. 2) (juin 2018)
- Suggestions de sujets pouvant faire l’objet d’une conférence de gestion de l’instance (juin 2018)
Interrogatoire écrit et situation financière
- Modèle d’interrogatoire écrit et déclaration sous serment concernant la situation financière en matière familiale (juin 2018)
Incluant, à même le texte, les hyperliens menant aux versions anglaise et française du modèle (en format Word).
Conférences de règlement à l'amiable (CRA)
- Formulaire de demande de CRA (novembre 2018)
(À remplir en ligne ou imprimer pour remplir manuellement)
Inscription et fixation du dossier
- Demande d'inscription sur consentement suite à un règlement (mars 2019)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (2017)
- Déclaration commune pour fixation d'une audience de plus de deux heures (janvier 2016)
- Modèle de demande d’inscription pour jugement par défaut (élaboré par le Barreau de Montréal) (avril 2017)
Avis de dossier incomplet
- Dossiers conjoints ou par défaut en matière familiale – Cheminement au greffe et meilleures pratiques (avril 2017)
Afin d’éviter de recevoir des avis de dossier incomplet, les avocats sont invités à se référer aux listes de vérification suivantes, qui peuvent être téléchargées, remplies à l’écran et sauvegardées, ou imprimées pour être remplies à la main.
Dossier au mérite (pour fixation au rôle provisoire) :
- Liste de vérification – dossier contesté (avril 2017)
Dossier conjoint ou par défaut (preuve par déclaration sous serment) :
DÉPÔT SOUS ENVELOPPE
ATTENTION : Veuillez noter que le dépôt sous enveloppe s’applique uniquement aux cas prévus ci-dessous et que toute autre procédure ou demande déposée sous enveloppe sera remise sine die sans être traitée.
Afin d’éviter les délais d’attente en salle 2.17 et les coûts y afférents, les avocats peuvent procéder au dépôt, sous enveloppe, de : a) ententes finales ou sur mesures de sauvegarde, à l’exception de celles où le montant de la pension alimentaire est différent de celui prévu aux tables de fixation; et de b) demandes de reconduction d’une ordonnance de sauvegarde. Les documents doivent être déposés sous enveloppe en salle 2.17 avant 11 h. Les avocats peuvent soit déposer leur demande en personne, soit faire appel à un huissier, un messager de la cour ou un service de messagerie.
Les documents déposés doivent être accompagnés du formulaire suivant :
- Demande d’homologation ou de reconduction sous enveloppe (juillet 2020)
Les avocats qui inscriront lisiblement un numéro de télécopieur et leur nom aux endroits indiqués au formulaire recevront par télécopieur, dans les 24 heures suivant le dépôt sous enveloppe :
- Si toutes les modalités prévues au formulaire prescrit ont été respectées : une copie du jugement, sans bordereau de transmission, ainsi qu’une copie du formulaire prescrit; ou
- En cas de non-respect des conditions et modalités applicables : une copie annotée du formulaire, indiquant les motifs pour lesquels le greffier spécial a reporté le dossier sine die. Ce sera par exemple le cas si le consentement n’est pas signé par les parties elles-mêmes ou si le dossier a déjà fait l’objet de trois remises ou plus. Aux fins de précision, les avocats doivent également dûment inscrire la date de remise aux endroits prévus sur le formulaire.
Si les avocats n’indiquent pas de numéro de télécopieur, aucun avis d’acceptation ou de refus ne leur sera transmis. Ils pourront vérifier au plumitif si leur consentement a été homologué ou si leur demande de renouvellement a été accordée et ce, 72 heures après la date de la présentation de la demande en salle 2.17.
Rédaction de procédures - suggestions de libellé
- Avis aux superviseurs de droits d'accès (20 octobre 2014)
- Client bénéficiaire de l’aide de dernier recours (mars 2013; mise à jour d’avril 2017)
- Liste des documents requis à intégrer à l’avis de présentation (mars 2012; mise à jour d’avril 2017)
Intervention de la Procureure générale du Québec
Service d’aide à l’homologation
- Lettre du ministre de la justice (7 octobre 2013)
- SAH et SARPA : Services et processus (Barreau du Québec) (23 octobre 2013; mise à jour de janvier 2017)
- Modèle de demande conjointe en homologation d’une entente (2017)
Service d’expertise psychosociale et de médiation à la famille du CIUSSS Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal
- Vade mecum : Le Service d’expertise psychosociale et de médiation à la famille (20 janvier 2017)
- Vade mecum : L’expertise psychosociale (20 janvier 2017)
- SJ-607 : Ordonnance d’expertise psychosociale (juin 2019)
- SJ-627 : Consentement à l'expertise psychosociale (juin 2019)
- SJ-628 : Ordonnance de communication de dossiers (juillet 2016)
Droits d'accès supervisés
Depuis le 17 janvier 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux offre gratuitement des services de supervision de droits d’accès pour le district de Montréal. Les parents devront être référés à ces services suite à une ordonnance de la Cour supérieure ou suite à la signature d’une entente de médiation ou signée par les parties en présence d’un avocat. Il pourra s’agir de supervision d’échanges de garde ou de visites. Ces services de supervision seront assurés pour un maximum de 26 visites ou échanges. Pour bénéficier de ce service, le parent doit se présenter à l’accueil psychosocial du CIUSSS de sa résidence. Alternativement, la demande de supervision de droits d’accès transmise par l’avocat doit être acheminée à l’adresse courriel suivante : sda.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca.
- Bref aperçu des services offerts (Mis à jour : février 2019)
- Avis relatif aux membres (février 2019)
- Note concernant les services de droits d'accès (novembre 2017)
- Modèle d’ordonnance : accès supervisés (Mis à jour : décembre 2018)
- Formulaire de transmission des coordonnées (avril 2017)
- Liste des ressources au Québec (mars 2015)
- Centre Desjardins – Service de supervision des droits d’accès (septembre 2018)
- AMCAL – Service de supervision des droits d’accès
Coordination parentale
- Document d'information (2015)
- Liste des professionnels (mai 2017)
- Brochure d’information (septembre 2012)