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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

 

Cour supérieure - Chambre familiale

 

     
  Site Internet de la Cour supérieure :
www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html		  
     

 

Boîte à outils pour l'avocat familialiste (juin 2018; MÀJ mars 2021)
Inclus tous les documents d'intérêt pour l'avocat pratiquant à Montréal

FONCTIONNEMENT

Règles applicables pour les divers districts
Inclus notamment les directives et les règles de fonctionnement applicables à chaque district (ex.: jours de pratique, numéros de salles, etc.)


Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l'assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

Dates des prochaines assemblées à venir


Greffe de la Cour supérieure

DÉROULEMENT DE L'INSTANCE

Gestion de l’instance


Fonctionnement de la Chambre de pratique et avis de gestion

Pour accélérer le déroulement des affaires judiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de la gestion d’instance par l’envoi d’un Avis de gestion aux termes des articles 101 2e al. et 153 du Code de procédure civile.

Cet avis doit être notifié aux parties et déposé dans les délais usuels (art. 101 C.p.c.) pour présentation en salle 2.17. Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appelé à gérer (se référer à la liste non-exhaustive de sujets pouvant faire l’objet d’un avis de gestion, énumérés à l’art. 158 du Code de procédure civile). Les demandes en cours d’instance ne doivent toutefois pas être confondues avec l’avis de gestion.


Interrogatoire écrit et situation financière

Conférences de règlement à l'amiable (CRA)

Inscription et fixation du dossier


Avis de dossier incomplet

Afin d’éviter de recevoir des avis de dossier incomplet, les avocats sont invités à se référer aux listes de vérification suivantes, qui peuvent être téléchargées, remplies à l’écran et sauvegardées, ou imprimées pour être remplies à la main.

Dossier au mérite (pour fixation au rôle provisoire) :

Dossier conjoint ou par défaut (preuve par déclaration sous serment) :

DÉPÔT SOUS ENVELOPPE

ATTENTION : Veuillez noter que le dépôt sous enveloppe s’applique uniquement aux cas prévus ci-dessous et que toute autre procédure ou demande déposée sous enveloppe sera remise sine die sans être traitée.

Afin d’éviter les délais d’attente en salle 2.17 et les coûts y afférents, les avocats peuvent procéder au dépôt, sous enveloppe, de : a) ententes finales ou sur mesures de sauvegarde, à l’exception de celles où le montant de la pension alimentaire est différent de celui prévu aux tables de fixation; et de b) demandes de reconduction d’une ordonnance de sauvegarde. Les documents doivent être déposés sous enveloppe en salle 2.17 avant 11 h. Les avocats peuvent soit déposer leur demande en personne, soit faire appel à un huissier, un messager de la cour ou un service de messagerie.

Les documents déposés doivent être accompagnés du formulaire suivant :

Les avocats qui inscriront lisiblement un numéro de télécopieur et leur nom aux endroits indiqués au formulaire recevront par télécopieur, dans les 24 heures suivant le dépôt sous enveloppe :

  • Si toutes les modalités prévues au formulaire prescrit ont été respectées : une copie du jugement, sans bordereau de transmission, ainsi qu’une copie du formulaire prescrit; ou
  • En cas de non-respect des conditions et modalités applicables : une copie annotée du formulaire, indiquant les motifs pour lesquels le greffier spécial a reporté le dossier sine die. Ce sera par exemple le cas si le consentement n’est pas signé par les parties elles-mêmes ou si le dossier a déjà fait l’objet de trois remises ou plus. Aux fins de précision, les avocats doivent également dûment inscrire la date de remise aux endroits prévus sur le formulaire.

Si les avocats n’indiquent pas de numéro de télécopieur, aucun avis d’acceptation ou de refus ne leur sera transmis. Ils pourront vérifier au plumitif si leur consentement a été homologué ou si leur demande de renouvellement a été accordée et ce, 72 heures après la date de la présentation de la demande en salle 2.17.
 

DOCUMENTS D'INTÉRÊT
 

Rédaction de procédures - suggestions de libellé


Intervention de la Procureure générale du Québec


Service d’aide à l’homologation


Service d’expertise psychosociale et de médiation à la famille du CIUSSS Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal


Droits d'accès supervisés

Depuis le 17 janvier 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux offre gratuitement des services de supervision de droits d’accès pour le district de Montréal. Les parents devront être référés à ces services suite à une ordonnance de la Cour supérieure ou suite à la signature d’une entente de médiation ou signée par les parties en présence d’un avocat. Il pourra s’agir de supervision d’échanges de garde ou de visites. Ces services de supervision seront assurés pour un maximum de 26 visites ou échanges. Pour bénéficier de ce service, le parent doit se présenter à l’accueil psychosocial du CIUSSS de sa résidence. Alternativement, la demande de supervision de droits d’accès transmise par l’avocat doit être acheminée à l’adresse courriel suivante : sda.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca.


Coordination parentale

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