Cour supérieure - Chambre criminelle

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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

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Site Internet de la Cour supérieure :
https://coursuperieureduquebec.ca

Dépôt électronique (certaines procédures) : Greffe numérique judiciaire du Québec :
https://lexius-gnjq.justice.gouv.qc.ca

FONCTIONNEMENT

Directives et formulaires applicables dans les districts de la Division de Montréal
- Demande conjointe de conférence de facilitation en matière criminelle (septembre 2021)
  - Formulaire - version PDF
  - Formulaire - version Word
Directive pour les urgences et la garde (15 novembre 2021)
Autres renseignements concernant le District de Montréal

Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l'assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

Dates des prochaines assemblées à venir

Avis aux avocats concernant l'accès aux détenus :