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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

 

Cour supérieure - Chambre commerciale

     
  Site Internet de la Cour supérieure :
www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html
 
     

 


FONCTIONNEMENT

Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l'assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

Dates des prochaines assemblées à venir.
 

ORDONNANCES TYPES

Toute demande recherchant une ordonnance faisant l'objet de l'une ou l'autre des ordonnances types ci-dessous doit être accompagnée d’une version de l’ordonnance type publiée, avec indication de toute distinction ou suppression, ou de tout ajout recherché. Les dispositions de ces ordonnances auront peut-être à être débattues devant le tribunal, aucune assurance n’étant donnée, ni opinion n’étant émise relativement au dispositif de celles-ci.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Version française :

Version anglaise :

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version française :

Version anglaise :

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version française :

Version anglaise :

Loi sur les sociétés par actions (Québec)

Version française :

Version anglaise :


DOCUMENTS D’INTÉRÊT

RECOURS EN OPPRESSION

FAILLITE, INSOLVABILITÉ ET RESTRUCTURATION