Dernières nouvelles : COVID-19


Dernière mise à jour : 6 octobre 2022, 14 h 00

Mesures prises par les palais de justice et autres établissements judiciaires
Mesures mises en place par les tribunaux judiciaires et administratifs
Communiqués du ministère de la Justice et autres organismes

         
          

 

 


Mesures prises par les palais de justice et autres établissements judiciaires
 
 

Audiences virtuelles (via l'outil de visioconférence TEAMS)

Palais de justice de Montréal et Chambre de la jeunesse (410, rue de Bellechasse)

Édifice des tribunaux fédéraux (30, rue McGill)


Mesures mises en place par les tribunaux judiciaires et administratifs
 

TRIBUNAUX JUDICIAIRES

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
 
   

Cour suprême

Dépôt électronique de documents : Registry-Greffe@scc-csc.ca

 

Cour d’appel fédérale

Dépôt électronique de documents : FCARegistry-CAFGreffe@cas-satj.gc.ca

Cour d’appel du Québec

Dépôt électronique (en matières civile, criminelle et pénale) :
Greffe numérique de la Cour d'appel

 

Cour fédérale

Système de dépôt électronique

 

 Cour supérieure - Nouveau site Web: https://coursuperieureduquebec.ca

Dépôt électronique (certaines procédures) : Greffe numérique judiciaire du Québec

Divers formulaires pour les salles 2.16 et 2.17 sont disponibles en cliquant ici.

 

Cour canadienne de l’impôt

Dépôt électronique

Cour du Québec - Nouveau site Web: https://courduquebec.ca

Dépôt électronique (certaines procédures) : Greffe numérique judiciaire du Québec

Tribunal des droits de la personne - Nouveau site Web: https://tribunaldesdroitsdelapersonne.ca

 

Tribunal des professions - Nouveau site Web: https://tribunaldesprofessions.ca

Dépôt électronique de documents : dalila.gaoua@justice.gouv.qc.ca

Cour municipale de Montréal - Nouveau site Web: coursmunicipales.ca 

Notification de procédures juridiques: greffe_procédure_juridique@ville.montreal.qc.ca

Tribunal administratif du Québec

Dépôt électronique :

 

Tribunal administratif du travail

Dépôt électronique d'un acte introductif

 

Tribunal administratif des marchés financiers

Dépôt électronique de documents

 

Tribunal administratif du logement

Dépôt électronique d'une demande

Régie de l'énergie

 

Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Bureau des présidents des conseils de discipline

 

Commission d'accès à l'information du Québec

Dépôt électronique de documents : cai.communications@cai.gouv.qc.ca

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Dépôt électronique de documents : IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca

 
Communiqués du ministère de la Justice et autres organismes

 

 

Ministère de la Justice

Signification d'acte de procédure au Procureur général du Québec (District de Montréal) : bernardroy@justice.gouv.qc.ca 

Commission des services juridiques et Aide juridique de Montréal | Laval

Droit criminel - Pour les avocats de la défense