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Droits linguistiques et accès à la justice en anglais au Québec

Droits linguistiques et accès à la justice en anglais au Québec

Cette formation examinera l’état actuel du droit applicable aux droits linguistiques devant les tribunaux québécois.

Divisée en trois parties, la formation abordera d’abord le droit constitutionnel applicable, ainsi que les dispositions législatives qui régissent l’usage de la langue dans les tribunaux, dont la Charte de la langue française, les modifications apportées par la loi 96, le Code criminel et la Loi sur les langues officielles. Cela inclut les considérations pratiques, telles que la langue des actes de procédures et documents produits à la Cour, la langue employée par les acteurs et participants du système judiciaire, la langue des jugements et la langue des lois, règlements et règles de pratique applicables. La formation traitera de l’état actuel de la jurisprudence relatif au droit d’employer la langue officielle de son choix.

La deuxième partie de la formation abordera les litiges récents et actuels sur les droits linguistiques dans les tribunaux québécois, incluant les contestations de la loi 96, notamment Ortona et al c Procureur général du Québec et Conseil de la magistrature du Québec c Procureur général du Québec. Il sera question des dispositions contestées de la loi 96 et des arguments plaidés pour en contester la validité, notamment en vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La troisième partie de la formation abordera le rôle de l’avocat et du juge dans la protection des droits linguistiques des clients et justiciables en fonction de la Loi sur les langues officielles, du Code criminel, de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Conférenciers

Me Perri Ravon

Me Audrey Mayrand

Me Gabriel D’Astous

Inscriptions

Pour participer, inscrivez-vous ci-dessous avant le 22 avril, 12 h.

En savoir plus sur nos conférenciers :

Perri est avocate en litige civil, spécialisée en droits linguistiques et en droit public et constitutionnel. Membre fondatrice de Juristes Power, elle a établi le bureau de Montréal en 2019. Elle conseille et représente des clients sur des enjeux complexes de droits linguistiques au Québec et partout au Canada, et plaide régulièrement devant tous les niveaux de tribunaux. Perri est également l’une des avocates menant la contestation judiciaire de la loi 96 modifiant la Charte de la langue française, dont des dispositions affectant l’utilisation de la langue officielle de son choix devant les tribunaux.

Audrey exerce le droit constitutionnel et administratif, avec une expertise particulière en droits linguistiques et en protection des droits de la minorité anglophone au Québec. Audrey a mené plusieurs actions constitutionnelles intentées par les commissions scolaires anglophones du Québec, ainsi que des recours en vertu de la Loi sur les langues officielles. Sa pratique lui permet de représenter efficacement des clients dans des dossiers touchant aux droits linguistiques et aux droits des minorités, au Québec et ailleurs au Canada.

La pratique de Me D’Astous est centrée sur les droits linguistiques et le droit constitutionnel. Il a travaillé sur des litiges portant sur les droits linguistiques devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour du banc du roi du Nouveau-Brunswick. Avant de se joindre à Juristes Power, il était auxiliaire juridique du juge Grammond à la Cour fédérale. Il a eu l’opportunité d’enseigner le cours de droits linguistiques à la faculté de droit de l’université d’Ottawa en 2024. Il supervise aussi des étudiants, du programme de common law français à l’université d’Ottawa, qui font des recherches dirigées en droit linguistique ou constitutionnel.