Tableau des condamnations




     

 

POUR PORTER PLAINTE
Formulaire de plainte

DES QUESTIONS?
Écrivez à :
infractions@barreaudemontreal.qc.ca

Poursuites


Dans les cas les plus sérieux, des poursuites pour exercice illégal peuvent être intentées par le Barreau de Montréal ou le Barreau du Québec devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine minimale requise en cas de condamnation est :

  • Pour une première infraction :
    • dans le cas d'une personne physique, d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $
    • dans les autres cas (entreprises, etc.), d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $

En cas de récidive, les minimum et maximum de l'amende sont portés au double.

Condamnations – depuis janvier 2012

par ordre alphabétique

  Nom, prénom et autres noms utilisés Infraction(s) Plumitif [p] ou jugement [j]
(si disponible)
1 9210-5980 Québec Inc., faisant affaire sous le nom Excelixis Consultants Inc. Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-369122-131 (p)
2 9216-3369 Québec inc., f.a.s.r.s.
Groupe Protektor
Usurper les fonctions d’avocat

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
500-61-465199-173 (p)
500-61-469197-181 (p)
3 ABAIDI, Rabah / RABAH, Abaidi
Rabah Abaidi / Abaidi Rabah
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-376595-139 (p)
4 Accident Direct inc. Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes 500-61-480397-182 (p)
5 ALAKKATTUSSERY, Sebastian
Sebastian Alakkattussery
Également connu sous les noms suivants :
• ALAKATUSERY, Sebastian
Sebastian Alakatusery
• ALAKKAT, Jay
Jay Alakkat
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-482742-187  (p)
6 ALAOUI, Habib Rachidi
Habib Rachidi Alaoui
Également connu sous le nom suivant :
• RACHIDI, Habib
Habib Rachidi
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes 500-61-463337-171 (p)
7 ALEXANDRATOS, Haris
Haris Alexandratos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-369122-131 (p)
8 ALFARO, Roberto
Roberto Alfaro

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire ou prétendre en faire les actes

500-61-369866-133 (p)
500-61-406607-151 (p)
500-61-499824-192 (p)

9 AMIN, Cyrous
Cyrous Amin
Agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes

Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-482740-181 (p)
500-61-482743-185 (p)
500-61-482744-183 (p)

10 ARSENEAULT, Daniel S.
Daniel S. Arseneault
Prendre le titre d’avocat 500-61-435664-165 (p)
11 AUGER, Louis / AUGER, J. Louis
Louis Auger / Louis J. Auger
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-435665-162 (j)
12 BAZIN, Gabriel
Gabriel Bazin
Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Se laisser sciemment désigner ou annoncer par le titre « Me »
500-61-407869-156 (p) (C.Q.)
500-36-008835-186 (j) (C.S.)
13 BEHI, Saied
Saied Behi
Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-482741-189 (p)
14 Brisebois Huissier inc. Faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées 500-61-499827-195 (p)
15 CAMBRIDGE LIFE SOLUTION / Solution de vie Cambridge Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-386343-140 (p)
16 CARVAJAL, Wilmar
Wilmar Carvajal
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat 500-61-463415-175 (p)
17 CHANDIA, Marcella
Marcella Chandia
Donner un avis ou une opinion juridique 500-61-369123-139 (p)
18 CHRISTEN, Romain Ronald,
Romain Ronald Christen
Également connu sous les noms suivants :
• DAWSON, Ron
Ron Dawson
• DAWSON, Ron RF
Ron RF Dawson

Faire de la perception pour autrui

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Prendre le titre d’avocat et d’avocat à la retraite

500-61-303789-110 (j)
500-61-303788-112 (p)
500-61-303787-114 (p)

19 Consultants Associés SST inc. Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes 500-61-489603-192 (p)
20 COULIBALY, Aboubacar Sidiki
Aboubacar Sidiki Coulibaly
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat 500-61-450451-175 (p)
21 DAUDELIN, Gilles
Gilles Daudelin
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui 500-61-463338-179 (p)
22 Droit Nguyen inc. Agir de manière à donner lieu de croire que la société est autorisée à remplir les fonctions d’avocat 500-61-463341-173 (p)
23 ELMALEM, Maryse
Maryse Elmalem
Faire de l’incorporation pour autrui 500-61-369865-135 (p)
24 GARZA, Abraham J.
Abraham J. Garza
Également connu sous les noms suivants :
• GARZA, Abraham
Abraham Garza
Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-278032-108 (j)
500-61-278032-108 (j)
500-61-350258-127 (j)
500-61-350258-127 (j)
25 GREENBAUM, Ura
Ura Greenbaum
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-407867-150 (j) (C.Q.)
500-36-008608-179 (j) (C.S.)
500-10-006994-196 (j) (C.A.)
26

GUILLAUME, Philippe,
Philippe Guillaume
Également connu sous les noms suivants :
• EMMANUEL, Philippe
Philippe Emmanuel
• GUILLAUME, Emmanuel- Philippe
Guillaume Emmanuel-Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel
Emmanuel Philippe
• PHILIPPE, Emanuel
Emanuel Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel-G.
Emanuel-G. Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel Guillaume J.
Emmanuel Guillaume J. Philippe

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire de la perception pour autrui

Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat

500-61-344474-128 (p)
500-61-344475-125 (p)
500-61-344476-123 (p)
500-61-344477-121 (p)
500-61-344931-127 (p)
500-61-358219-138 (p)
500-61-369956-132 (p)
500-61-369975-132 (p)
500-61-450010-179 (p)

27 HANI, Elie
Elie Hani
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

500-61-386368-147 (p)
500-61-406237-157 (p)

28 HOYOS-TELLO, Carlos
Carlos Hoyos-Tello
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-350584-125 (p)
500-61-365087-130 (p)

29 Immigration CALA inc.
Également connu sous les noms suivants :
• Cala Immigraiton inc.
• Cala Inmigracion inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes 500-61-465172-170 (p)
30 Immigration & recrutement international du Canada (IRIC) Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-376595-139 (p)
31 LABINE, Daniel
Daniel Labine

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Usurper les fonctions d’un avocat

500-61-358251-131

32 LAVERTU, Dieuné Fils / LAVERTU, Dieuné
Dieuné Fils Lavertu / Dieuné Lavertu

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Prendre le titre d’avocat

500-61-406606-153 (p)
500-61-448075-169 (j)

33 LEROUX, Sacha
Sacha Leroux
Prendre le titre d’avocat 500-61-369976-130 (p)
34 LOPEZ-BANOS, Jose Luis
Jose Luis Lopez-Banos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures en matière d’immigration pour autrui

500-61-358250-133 (j)
500-61-360112-131 (p)
500-61-360113-139 (p)

35 MARTUCELLI, Enza
Enza Martucelli
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat 500-61-407483-156 (p)
36 MICHALAKOPOULOS, Panagiotis
Panagiotis Michalakopoulos
Également connu sous le nom suivant :
• Peter Michalakopoulos
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Agir devant les tribunaux pour autrui
500-61-490224-194 (p)
37 MINO, Chantal
Chantal Mino
Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-386342-142 (p)
38 MOISE, Serge H.
Serge H. Moise
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-292151-108 (p)
39 MOUSHIAN, Richard / MOUSHIAN,
Richard Meenas
Richard Moushian / Richard Meenas Moushian
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui 500-61-388465-149 (p)
40 NGUYEN, Thi Ngoc
Thi Ngoc Nguyen
A sciemment amené une personne à exercer illégalement la profession d’avocat 500-61-463342-171 (p)
41 NORMANDIN, Daniel
Daniel Normandin
Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes 500-61-482693-182 (p)
42 Placements HRA inc. Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat 500-61-463336-173 (p)
43 Québec Intercesseur pour la Justice (QCIJ) Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat 500-61-450454-179 (p)
44 RIOS, Gabriel
Gabriel Rios
Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-435557-161 (p)
45 SAAD, Fady
Fady Saad
Également connu sous le nom suivant :
• SAAD, Fadi
Fadi Saad
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-482739-183  (p)
46 ST-CLAIR, Sébastien Jonathan
Jonathan Sébastien St-Clair

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-388460-140 (p)
500-61-388461-148 (p)
500-61-388462-146 (p)
500-61-388463-144 (p)
500-61-388464-142 (p)
500-61-406079-153 (p)
500-61-406080-151 (p)
500-61-406081-159 (p)
500-61-406082-157 (p)
500-61-406083-155 (p)
47 Stellar Alliances inc., dont l’unique dirigeant est Raffaele Scrocco Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-482656-189 (p)
48 STRECKO, Michel
Michel Strecko
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-435666-160 (p)
49 TANGUAY, Louis-Philippe
Louis-Philippe Tanguay, f.a.s.n. Groupe Conseil Tanguay
Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes

500-61-482696-185 (p)

50 TATOMIROVIC, Vera
Vera Tatomirovic
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-465171-172 (p)
51 TCHIO, Maurice
Maurice Tchio
Annoncer des services relevant de la compétence exclusive des avocats

500-61-450012-175 (p)

52 THIFFEAULT-PICARD, Vanessa
Vanessa Thiffeault-Picard
Usurper les fonctions d’avocat 500-61-465198-175 (p)
53 TREMBLAY, Nicole
Nicole Tremblay
Prendre le titre d’avocate à la retraite 500-61-435018-164 (p)
54 WICKHAM, Guy Arthur
Guy Arthur Wickham

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »

500-61-344664-124 (p)
500-61-350583-127 (p)

55 WJDS-Times CPA Inc.
Également connu sous le nom suivant :
• Times Accounting & Tax Services Inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-490223-196 (p)
56 YALAOUI, Richard
Richard Yalaoui
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-482695-187 (p)
57 ZUZUNAGA, Moîses
Moîses Zuzunaga
Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-288437-107 (p)