Petites créances



Service d’aide à la préparation d’un dossier aux petites créances


À la Cour des petites créances, les dossiers sont de plus en plus complexes et l’enjeu financier est souvent important. Afin de vous assurer de la meilleure préparation possible et pour réduire le stress associé à une audition, faites appel à un avocat. Cette assistance vous sera offerte pour un montant forfaitaire raisonnable et prévu à l’avance.

Appelez ou rendez-vous sur le site de JurisRéférence pour obtenir le nom d’un avocat offrant ces services à forfait.


1 844 227-3781 (les jours ouvrables, de 8 h 30 à 16 h 30)
www.jurisreference.ca (en tout temps)

Pourquoi consulter un avocat?

Ce Service vous permet d’obtenir une référence d’un avocat de votre région afin de vous assister dans votre dossier, que ce soit dans la rédaction de la mise en
demeure ou la préparation de votre dossier à la Cour des petites créances.
 
Même si un avocat n’est pas autorisé à vous accompagner à la Cour des petites créances le jour de votre audition, il peut vous aider à vous y préparer.


Un avocat peut :
  • Analyser la cause et vous fournir une opinion juridique.
  • Effectuer des recherches jurisprudentielles et vous assister dans la rédaction de documents juridiques.
  • Vous aider à convoquer vos témoins et à les préparer à rendre leur témoignage.
  • Contribuer à identifier et à réunir tous les documents dont vous aurez besoin lors de l’audition.
  • Vous aider à vous préparer à une séance de médiation avec l’autre partie, si tel est votre choix.
Les forfaits suivants sont disponibles :
  • Rédaction d’une mise en demeure : 250 $
    Avant d'intenter un recours devant les tribunaux, avez-vous pensé à rédiger une lettre de mise en demeure? L'avocat vous rencontrera pour discuter de votre problème juridique, évaluer vos options et rédiger une mise en demeure complète afin de maximiser les chances que votre litige se règle le plus vite possible. Il vous aidera à bien identifier le droit applicable, à cibler le montant que vous pouvez réclamer ainsi qu'à identifier les preuves dont vous disposez pour démontrer le bien-fondé de votre demande.​
  • Préparation du plan de déroulement de l’audition : 150 $
    Vous avez une audition de fixée à la division des petites créances et vous avez besoin de conseils ou d’informations sur la préparation et le déroulement de l’audition devant la cour?
    L’avocat pourra vous aider dans la préparation de votre dossier et à vous familiariser avec les règles de conduite devant la cour.
  • Séance d’accompagnement avant l’audition : 250 $
    Que vous ayez initié la demande à la cour ou que vous ayez un recours intenté contre vous, il est important d'être informé sur les points de droit essentiels à votre cause, de connaître les moyens à votre disposition pour apporter la preuve de ce que vous avancez et de faire un plan détaillé de votre présentation.
    L’avocat vous accompagnera dans ces démarches et pourra au besoin vous remettre de la jurisprudence pertinente à votre dossier.
Vous pouvez même convenir avec l’avocat d’un forfait personnalisé si vous lui confiez votre dossier du début à la fin. Vous pouvez aussi donner le mandat à un avocat de rédiger vos procédures ou lui confier l’exécution de votre jugement une fois que vous l’aurez obtenu selon les modalités convenues avec l’avocat.
 
*Les montants forfaitaires n’incluent pas les déboursés liés au dossier, par exemple : les frais de signification de la mise en demeure.
 
 

 

 

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Feuillet d’information
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