Renseignements et liens utiles


J'ai besoin d'un avocat dans un domaine particulier et je n'en connais pas.
Consultez la page Besoin d'un avocat, Service de référence de notre site Web.
Tél.: 514 866‑2490
 
Je cherche le numéro de téléphone d'un avocat.
Consultez le Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec.
 
Qu'est-ce que le Service de garde ?
Consultez la page Besoin d'un avocat, Service de garde de notre site Web.
 
Qu'est-ce que le Service de médiation familiale ?
Consultez la page Besoin d'un médiateur, Service de médiation de notre site Web.
 
J'ai un dossier à la Cour des petites créances et j'ai besoin d'aide.
Consultez la page Petites créances de notre site Web.
 
Je veux vérifier mon admissibilité à l'aide juridique.
Visitez le site de la Commission des services juridiques.
 
Quels sont les critères d'admissibilité de l'organisme sans but lucratif Pro Bono Québec ?
Visitez le site de Pro Bono Québec.
 
Je veux porter plainte au sujet de mon avocat ou vérifier s'il respecte son Code de déontologie.
Je veux contester le compte d'honoraires de mon avocat.
Adressez-vous au syndic du Barreau du Québec.
Tél.: 514 954‑3438
 
J'aimerais avoir de l'information sur les Conférences VISEZ DROIT qu'offre le Barreau de Montréal.
Consultez la page Trouver un conférencier de la section réservée au public.
 
J’aimerais avoir de l’information sur les services offerts au public par le Barreau de Montréal.
Consultez le volet Services de la section réservée au public.
 
J’aimerais connaître toutes les activités offertes au public par le Barreau de Montréal.
Consultez le volet Activités de la section réservée au public.
 
Que dois-je faire si je découvre que quelqu’un qui prétend être avocat ne l’est pas vraiment?
Voir la section PRATIQUE ILLÉGALE ci-après.

 


TRIBUNAL DES PROFESSIONS

Une foire aux questions concernant le Tribunal des professions a été préparée dans un objectif d'information générale. Celle-ci n'a aucune valeur juridique. Elle n'engage ni le Barreau de Montréal ni le Tribunal des professions et ne dispense pas de la lecture des articles pertinents du Code des professions et du Règlement du Tribunal des professions. La consultation d'un(e) avocat(e) est vivement recommandée.

LA PRATIQUE ILLÉGALE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

À cette fin, il existe au Barreau de Montréal un comité des infractions, dont le rôle est de procéder à l'étude des plaintes qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau, et de faire les recommandations appropriées au Conseil pour décision.

Pour l'année 2016-2017, le comité a procédé à l'étude de trente-deux (32) nouveaux dossiers de plaintes. Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement la préparation de procédures devant servir devant les tribunaux, l’utilisation d’un titre réservé et la publicité de services relevant de la compétence exclusive des avocats.

PORTER PLAINTE

Pour porter plainte pour exercice illégal, il suffit de faire parvenir au comité des infractions du Barreau de Montréal (voir coordonnées ci-après) une lettre décrivant les actes reprochés, accompagnée de toutes pièces pouvant servir de preuve. Dès lors, la plainte sera soumise au comité des infractions pour recommandation au Conseil et s'il y a lieu, une enquête ou des procédures judiciaires seront entreprises.

COMITÉ DES INFRACTIONS

Télécopieur : 514 866-1488
Courriel

Adresse postale :
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.80
Montréal (Québec) H2Y 1B6
 


LIENS

  Logo Jeune Barreau du Quebec   Jeune Barreau de Montréal
  espacement    
  Logo Barreau du Quebec   Section Abitibi-Témiscamingue
Section Arthabaska
Section Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
Section Bedford
Section Côte-Nord
Section Laurentides-Lanaudière
Section Laval
Section Longueuil
Section Mauricie
Section Outaouais
Section Québec
Section Richelieu
Section Saguenay-Lac-Saint-Jean
Section Saint-François
  espacement    
  Logo aide Juridique   Aide juridique
  espacement    
    Éducaloi
  espacement    
  Logo Gouvernement du Canada   Ministère de la Justice du Canada
Lois du Canada
  espacement    
  Logo ministère de la Justice Québec   Ministère de la Justice du Québec
Lois du Québec
  espacement    
  Logo ProBono   Pro Bono Québec
  espacement    
    La dépêche / Bulletins juridiques répertoriés par SOQUIJ