Exercice illégal de la profession d'avocat


LA PROTECTION DU PUBLIC AVANT TOUT

Dans sa mission première d’assurer la protection du public, le Barreau de Montréal
a notamment comme mandat de prévenir, contrôler et sanctionner l’exercice illégal
de la profession d’avocat.

LA PRATIQUE ILLÉGALE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

 

POUR PORTER PLAINTE

Formulaire de plainte

Écrire à :
infractions@barreaudemontreal.qc.ca

   


ATTENTION AUX FAUX AVOCATS !

Avant de retenir les services de quelqu'un, vérifiez auprès du Barreau si cette personne est un membre en règle du Barreau du Québec et dispose bel et bien
du droit d'exercer la profession d'avocat. Cette vérification simple et gratuite pourra vous sauver temps, argent et, surtout, de multiples ennuis.

Pour vérifier si une personne est membre en règle du Barreau du Québec et
dispose du droit d'exercer la profession d'avocat, appelez au numéro suivant :
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411.

 
       

PORTER PLAINTE OU DÉNONCER

Selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne ou de l’entreprise visée, vous devez porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Île de Montréal Région de Québec Ailleurs au Québec
Barreau de Montréal
1, rue Notre-Dame Est,
bureau 9.80
Montréal (Qc) H2Y 1B6
Tél. : 514 866-9392
Fax : 514 866-1488
infractions@barreaudemontreal.qc.ca
Barreau de Québec
300, boulevard Jean-Lesage,
bureau RC-21
Québec (Qc) G1K 8K6
Tél. : 418 529-0301
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3411
Sans frais : 1 844 954-3411
     


Île de Montréal / Barreau de Montréal
Pour porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal sur l’Île de Montréal, il suffit d’écrire une lettre décrivant les actes reprochés ou de remplir le formulaire de plainte et de le faire parvenir au Barreau de Montréal accompagné d’une copie de toutes les pièces pouvant servir de preuve (voir les coordonnées ci-dessus).

Sur réception d’une plainte, un dossier est ouvert et le Barreau de Montréal procède à une enquête avant de soumettre le dossier au comité des infractions. Ce comité a pour mandat de procéder à l’étude des plaintes pour exercice illégal en vue de faire les recommandations appropriées au Conseil du Barreau de Montréal. Le comité examine les plaintes qui lui sont soumises par les membres du public et les membres du Barreau et il peut également agir de son propre chef.


 

POURSUITES ET CONDAMNATIONS

Dans les cas les plus sérieux, des poursuites pour exercice illégal peuvent être intentées devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine minimale requise en cas de culpabilité est :

  • Pour une première infraction :
    • dans le cas d'une personne physique, d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $
    • dans les autres cas (entreprises, etc.), d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $
  • En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Tableau des condamnations - depuis janvier 2012
par ordre alphabétique

  Nom, prénom et autres noms utilisés Infraction(s) Plumitif (p) ou jugement (j)
(si disponible)
1 ABAIDI, Rabah / RABAH, Abaidi Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-376595-139 (p)
2 ALEXANDRATOS, Haris Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-369122-131 (p)
3 AUGER, Louis / AUGER, J. Louis Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-435665-162 (j)
4 ALFARO, Roberto

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-369866-133 (p)
500-61-406607-151 (p)

5 ARSENEAULT, Daniel S. Prendre le titre d’avocat 500-61-435664-165 (p)
6 CHANDIA, Marcella Donner un avis ou une opinion juridique 500-61-369123-139 (p)
7 CHRISTEN, Romain Ronald,
Également connu sous les noms suivants :
• DAWSON, Ron
• DAWSON, Ron RF

Faire de la perception pour autrui

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Prendre le titre d’avocat et d’avocat à la retraite

500-61-303789-110 (j)
500-61-303788-112 (p)
500-61-303787-114 (p)

8 CAMBRIDGE LIFE SOLUTION / Solution de vie Cambridge Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-386343-140 (p)
9 ELMALEM, Maryse Faire de l’incorporation pour autrui 500-61-369865-135 (p)
10 9210-5980 Québec Inc., faisant affaire sous le nom Excelixis Consultants Inc. Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-369122-131 (p)
11 GARZA, Abraham J. Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-278032-108 (j)
500-61-278032-108 (j)
500-61-350258-127 (j)
500-61-350258-127 (j)
12

GUILLAUME, Philippe,
Également connu sous les noms suivants :
• EMMANUEL, Philippe
• GUILLAUME, Emmanuel- Philippe
• PHILIPPE, Emmanuel
• PHILIPPE, Emanuel
• PHILIPPE, Emmanuel-G.
• PHILIPPE, Emmanuel Guillaume J.

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Faire de la perception pour autrui

Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat

500-61-344474-128 (p)
500-61-344475-125 (p)
500-61-344476-123 (p)
500-61-344477-121 (p)
500-61-344931-127 (p)
500-61-358219-138 (p)
500-61-369956-132 (p)
500-61-369975-132 (p)

13 GREENBAUM, Ura Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-407867-150 (j)
14 HANI, Elie Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

500-61-386368-147 (p)
500-61-406237-157 (p)

15 HOYOS-TELLO, Carlos Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-350584-125 (p)
500-61-365087-130 (p)

16 Immigration & recrutement international du Canada (IRIC) Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-376595-139 (p)
17 LABINE, Daniel

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Usurper les fonctions d’un avocat

500-61-358251-131

18 LAVERTU, Dieuné Fils / LAVERTU, Dieuné

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Prendre le titre d’avocat

500-61-406606-153 (p)
500-61-448075-169 (j)

19 LEROUX, Sacha Prendre le titre d’avocat 500-61-369976-130 (p)
20 LOPEZ BANOS, Jose Luis Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures en matière d’immigration pour autrui

500-61-358250-133 (j)
500-61-360112-131 (p)
500-61-360113-139 (p)

21 MINO, Chantal Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-386342-142 (p)
22 MOISE, Serge H. Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat 500-61-292151-108 (p)
23 MOUSHIAN, Richard / MOUSHIAN,
Richard Meenas
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui 500-61-388465-149 (p)
24 RIOS, Gabriel Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-435557-161 (p)
25 ST-CLAIR, Sébastien Jonathan

Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

500-61-388460-140 (p)
500-61-388461-148 (p)
500-61-388462-146 (p)
500-61-388463-144 (p)
500-61-388464-142 (p)
500-61-406079-153 (p)
500-61-406080-151 (p)
500-61-406081-159 (p)
500-61-406082-157 (p)
500-61-406083-155 (p)
26 TCHIO, Maurice Annoncer des services relevant de la compétence exclusive des avocats

500-61-450012-175 (p)

27 WICKHAM, Guy Arthur

Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui

Prendre le titre d’avocat et de « Maître »

500-61-344664-124 (p)
500-61-350583-127 (p)

28 ZUZUNAGA, Moïses Préparer des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui 500-61-288437-107 (p)