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16 juillet 2019
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Chères Consœurs, chers Confrères,

Le 28 juin dernier, le président de l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal annonçaient l’entente intervenue concernant la demande introductive d’instance déposée le 13 avril 2018. L’objectif qui sous-tendait la demande des barreaux était la mise en place de mesures assurant l’équivalence juridique des versions française et anglaise des textes de lois du Québec.

Un brin d’histoire…

Rappelons que lors de la refonte du Code civil du Québec en 1994, des membres du Barreau de Montréal avaient travaillé d’arrache-pied pour corriger les multiples problèmes d’équivalence entre les versions française et anglaise. Ne voulant pas revivre la même situation avec le nouveau Code de procédure civile (nCPC) – une analyse non exhaustive permettant d’anticiper de nombreuses difficultés d’interprétation entre les deux versions – le comité sur l’accès à la justice en langue anglaise a étudié la façon dont les lois étaient adoptées pour conclure que celles-ci étaient traduites par des non-juristes travaillant en vase clos et traduisant les lois selon leur propre compréhension.

La version française se trouvait ainsi fragilisée par le processus législatif de l’Assemblée nationale et ultimement, tous les Québécois en subissaient les conséquences. En effet, de nombreux justiciables, quelle que soit leur langue, risquaient de faire les frais de débats stériles et coûteux pour faire déterminer laquelle des deux versions représentait l’intention du législateur.

Le Barreau de Montréal, en conformité avec sa mission de protection du public, a d’abord saisi le gouvernement de l’enjeu, puis de multiples rencontres ont eu lieu avec les divers intervenants, dont quatre ministres de la justice. À force d’insistance auprès de la ministre Stéphanie Vallée — avec un projet de procédure en main — les négociations sont devenues plus sérieuses, mais n’ont malheureusement conduit à aucun règlement.

Éventuellement, le Conseil des sections du Barreau du Québec donnera son appui à l’institution d’un recours. Dans le cadre d’une entente intervenue en décembre 2015, un comité sera créé et les travaux de celui-ci conduiront à une proposition en quatre points de la ministre Vallée, qui sera remise en question en 2017. Une rencontre de la dernière chance aura lieu en mars 2018, sans succès. Dès lors, un recours a été institué conjointement par le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec.

Comme les membres ont pu le constater, ce recours a été polarisant. Le Barreau du Québec s’est vu forcé de tenir une assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle les membres ont été appelés à voter sur une proposition demandant au Barreau de se désister de son recours, proposition ayant remporté la majorité des votes. Même si une assemblée extraordinaire n’est pas contraignante, le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin a annoncé que le Barreau du Québec se satisferait d’une confirmation sur la réalisation des quatre points que la ministre Vallée, en 2017, était prête à faire pour régler le dossier.

Conséquemment, le Conseil du Barreau de Montréal s’est réuni pour évaluer les quatre points et leur portée.

Dans un esprit de collaboration

Le Barreau de Montréal adhère aux principes de justice participative que comporte maintenant le Code de procédure civile. C’est dans cet esprit de collaboration que les négociations se sont poursuivies pour conduire à une entente qui respecte ce qui a été jugé acceptable par le Barreau de Montréal pour assurer la protection du public.

Parmi les considérations ayant conduit à cette décision, notons le comité de suivi qui se réunira annuellement pour voir les résultats concrets, mais surtout, le décret gouvernemental pris en octobre dernier, qui prévoit que le Comité de législation devra s’assurer de l’équivalence juridique de la version anglaise par rapport à la version française et de l’emploi de la terminologie anglaise propre au système juridique québécois, et s’assurer de la qualité linguistique et terminologique des versions française et anglaise du projet.

Depuis 2017, à la suite de discussions avec les barreaux, plusieurs gestes concrets ont été posés par l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec, dont la mise sur pied d’une équipe de juristes dédiée uniquement à la version anglaise des projets de loi et l’embauche de personnel spécialisé (traducteur et réviseur) additionnel. Le président de l’Assemblée nationale, le gouvernement et les barreaux ont également convenu de faire le point annuellement sur les effets des mesures mises en place pour s’assurer de l’équivalence juridique de la version anglaise par rapport à la version française des textes législatifs.

Dès lors, considérant la mise en place d’améliorations au processus législatif et des renseignements additionnels communiqués depuis l’institution du recours, les barreaux ont convenu de mettre fin au litige et de se désister de leur demande.

Vous me permettrez de remercier tous ceux qui ont contribué à ce dossier, notamment mes prédécesseurs, les membres du comité sur l’accès à la justice en langue anglaise et Me Nathalie Guertin, directrice des affaires juridiques du Barreau de Montréal.

Le désistement des Barreaux n’emporte toutefois pas la fin des questions liées au processus d’adoption des lois québécoises. En effet, le Barreau de Montréal continuera d’effectuer un suivi des effets concrets du règlement et des gestes posés par le gouvernement afin de s’assurer que les justiciables montréalais, tout comme ceux de partout au Québec, seront adéquatement protégés en bénéficiant de lois claires et conséquentes, en français comme en anglais.

Le bâtonnier,

ALEXANDRE FOREST
batonnier@barreaudemontreal.qc.ca.



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