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12 janvier 2016
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- Location de case au Palais de Justice de Montréal

- Avis - Cour supérieure: Directive concernant la gestion de l'instance / protocole
- Avis - Direction des services judiciaires de Montréal: Matières non contentieuses

- Avis - Tribunal des droits de la personne: Nouveau règlement

- Tournoi de tennis en double – 22e édition
- The new Code of Professional Conduct
- New Code of Civil Procedure

- Concours La justice a bonne mine- Édition 2016
- Formations à la recherche juridique du CAIJ




Cette nouvelle année commence avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du nouveau Code de procédure civile (nCPC). L’esprit de ce nouveau code marque un changement majeur dans la façon de pratiquer le droit et bien que je considère légèrement prématuré de le mettre en vigueur, je demeure optimiste qu’après une certaine période de rodage, nous en tirerons les bénéfices.

Ma réserve quant à l’entrée en vigueur du nCPC concerne, entre autres, la version anglaise, déficiente à plusieurs égards. Une des raisons qui expliquent cette déficience, c’est le processus d’adoption des lois.

Le Barreau de Montréal tente depuis plusieurs années de sensibiliser les gouvernements à cette problématique et il semble que nous ayons enfin réussi. En effet, nous avons été en communication fréquente dans les derniers mois, principalement avec le ministère de la Justice, afin de tenter de trouver une solution à cette problématique. Le Barreau de Montréal souhaitait même que soit reportée l’entrée en vigueur du nCPC en attendant la correction de la version anglaise, mais le ministère tenait à aller de l’avant.

Multipliant les efforts pour en arriver à une solution négociée, c’est finalement vers la mi-décembre, à quelques jours de l’entrée en vigueur, qu’une entente est survenue pour convenir d’un processus qui, nous l’espérons, redressera la situation.

Selon les termes de cette entente, le ministère de la Justice s’engage à réviser, dans un délai rapproché, l’ensemble du nCPC afin d’y apporter, de façon administrative ou par le biais d’un projet de loi, les modifications nécessaires. Parallèlement, le ministère présentera un projet de loi afin d’apporter les dernières modifications à la version anglaise du Code civil du Québec, et ce, dès le début de la session de 2016. Finalement, le ministère formera un comité, de concert avec l’Assemblée nationale et le Secrétariat à la législation, qui aura pour but de trouver des solutions à long terme pour la rédaction des lois en langue anglaise.

Nous sommes évidemment très heureux de cette tournure des événements et espérons que cette situation soit résolue très rapidement et de façon définitive.

Évidemment, nous avons probablement tous quelques questionnements concernant l’application du nCPC et il est clair que cela prendra un certain temps avant que tout roule rondement, puisque tout n’était pas fin prêt pour sa mise en vigueur.

Malheureusement, alors que la réforme avait notamment pour but de rendre la justice plus accessible, des justiciables feront les frais de cette période d’ajustement. Cependant, il ne faut surtout pas jeter le bébé avec l’eau du bain. L’esprit qu’apporte le nCPC demeure tout à fait louable et j’espère que, dans un avenir rapproché, nous serons en mesure de profiter des bienfaits de cette réforme et d’oublier les pépins du début.

Sur ce, je vous souhaite une excellente année 2016!

MAGALI FOURNIER, bâtonnière



Location de case au Palais de Justice de Montréal

Formation reconnue 7 h Des cases sont disponibles pour location quotidienne au coût de 2 $ (taxes incluses) au comptoir du Salon des avocats (local 2.149). Il est également possible de louer une case pour l’année, au coût de 115 $ (plus taxes), en retournant le formulaire de location de case(s) à vestiaire@barreaudemontreal.qc.ca.

Date limite pour les renouvellements

Ceux qui louaient une case en 2015 et qui souhaitent renouveler leur location ont jusqu’au 30 janvier prochain pour en acquitter les frais, après quoi le Barreau de Montréal tiendra le non-renouvellement pour acquis et procédera à la coupure du cadenas, le cas échéant, afin de rendre la case disponible pour location.

Pour toute question, modification ou annulation, veuillez communiquer avec madame Christine Plourde, par courriel (cplourde@barreaudemontreal.qc.ca) ou par téléphone (514 866-9392 poste 235).

 

 

 
 
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4 février 2016Formation reconnue 7 h
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