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Renseignements
Il arrive que des avocats soient en désaccord avec les honoraires reçus relativement à un mandat émis par un organisme d'aide juridique. Un processus de conciliation de comptes est alors mis à leur disposition. Un conciliateur est désigné par le bâtonnier lorsque le compte est contesté par un avocat de la section de Montréal. POUR INSCRIRE UN COMPTE EN CONCILIATION Les avocats de la section de Montréal doivent faire parvenir à Me Doris Larrivée, directrice générale du Barreau de Montréal (voir coordonnées ci-après), avec copie à l'organisme d'aide juridique d'où émane le mandat, un avis écrit de leur intention de porter un compte en conciliation, en prenant soin d'indiquer le nom du bénéficiaire et les numéros de mandat et de facture.
Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions. Porter plainte Pour porter plainte pour exercice illégal, il suffit de faire parvenir au comité des infractions du Barreau de Montréal (voir coordonnées ci-après) une lettre décrivant les actes reprochés, accompagnée de toutes pièces pouvant servir de preuve. Dès lors, la plainte sera soumise au comité des infractions pour recommandation au Conseil et s'il y a lieu, une enquête ou des procédures judiciaires seront entreprises. ComitÉ des infractions Télécopieur : 514 866-1488
La Direction des services judiciaires de la Métropole assure l'administration et le soutien aux différentes
cours de justice constituant l'appareil judiciaire du Québec ainsi qu'à certains tribunaux spécialisés.
COUR SUPÉRIEURE COUR DU QUÉBEC COORDONNÉES DES DIVERS SERVICES
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