Documents types pour la Cour

Cour municipale de MontrÉal
matiÈre criminelle et pÉnale

ATTENTION : L’avis ci-joint ne vise pas les cas où les ordonnances limitant la publication sont obligatoires sur demande.
Vous pouvez le télécharger et l’utiliser tel quel ou vous en servir comme modèle.
Une fois complété, le formulaire devra être publié sur le fil de presse; il est donc suggéré d’y mettre un mot de passe, afin que l’avis ne puisse être modifié une fois complété, puisqu’il sera acheminé sur le fil de presse par courriel. Pour connaître les modalités afin de sécuriser un document Word, veuillez cliquer ici.
Le Barreau de Montréal a mis au point, en collaboration avec la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ), certaines modalités pour signifier aisément les avis. Ainsi, les avocats désirant utiliser les services d’un huissier de justice devront envoyer leur avis en format Word en pièce attachée à un courriel à l’adresse suivante : dgs@chjq.ca en indiquant clairement les instructions quant à l’heure, la date et le réseau désiré [région de Montréal, Province de Québec, Canada en français ou Canada en anglais].
Un huissier de justice à la CHJQ veillera à la signification, à la rédaction du rapport de signification et au dépôt au greffe de la Cour pour affichage.
Concernant le dépôt au greffe, vous pouvez faire appel aux services de votre huissier de justice habituel; vous n’aurez alors qu’à l’indiquer dans le courriel donnant mandat à la CHJQ.
Les tarifs applicables par la CHJQ sont les suivants :

• Signification, rédaction du rapport de signification et dépôt : 65 $;
• Signification et rédaction du rapport de signification : 50 $, le dépôt étant alors facturé selon le tarif du huissier instrumentant;
• Les débours de publication suivants s’ajoutent aux honoraires :
  • Région de Montréal (français) – 40 $/100 mots
  • Province de Québec (français) – 50 $/100 mots
  • Canada (français) – 50 $/100 mots
  • Canada (anglais) – 130 $/100 mots

Il va sans dire que l’entente élaborée avec la CHJQ n’a pas pour effet d’empêcher ou de limiter, de quelque façon que ce soit, le droit des avocats de signifier eux-mêmes leurs avis sur le fil de presse. Veuillez toutefois noter qu’en sus des frais de diffusion, des frais d’abonnement annuel sont exigés par CNW pour pouvoir diffuser des avis sur le fil de presse; aucun abonnement ne sera requis si vous utilisez les services de la CHJQ. Pour plus de renseignements sur la façon de procéder, veuillez communiquer avec CNW Telbec au 1 800 414‑2520.

Aide-mémoire destiné aux avocats afin d'éviter l'attente au greffe pénal et criminel :